Si l’adoption de cette résolution n’a pas de valeur contraignante, les organisations de la PPFJ considèrent qu’elle enverrait néanmoins un signal fort sur la nécessité de réformer le système fiscal international, à l’heure où il semble acquis que les questions de fiscalité mondiale se traitent au sein des clubs de pays riches.

les frères Bocquet à l’origine de cette demande de COP fiscale

L’idée de demander la tenue d’une COP fiscale, qui réunirait autour de la table des décisions tous les pays du monde, y compris les plus pauvres, sous l’égide des Nations unies, a d’abord été énoncée par les frères Bocquet, tous deux parlementaires communistes, dans leur dernier livre, « Sans Domicile Fisc ». Reprise ensuite dans les recommandations du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE)pour mettre un terme à l’évasion fiscale [2], cette proposition est aujourd’hui présentée sous forme de résolution à l’Assemblée Nationale après avoir été adoptée en commission des affaires européennes et en commission des finances.

Nos organisations continuent à appeler, depuis plus de 10 ans, à la création d’un organisme fiscal intergouvernemental sous l’égide des Nations unies. Tout en reconnaissant les travaux réalisés par l’OCDE et le G20 au cours de ces dernières années, que ce soit pour lutter contre la fraude fiscale des individus (mise en place de l’échange automatique d’informations) ou contre l’évasion fiscale des entreprises (adoption du plan BEPS) [3], il nous semble absolument primordial que les questions fiscales internationales soient traitées par l’ensemble des pays du monde, sur un pied d’égalité, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, « c’est une question de principe, et de gouvernance mondiale, mais pas seulement. Il faut rappeler que les pays en développement sont les plus impactés par l’évasion fiscale, notamment celle des multinationales, qui leur fait perdre jusqu’à 180 milliards d’euros par an, alors que leurs besoins sont criants. Il y a des sujets que les pays riches ne peuvent pas traiter toutsseuls, comme par exemple la révision des conventions fiscales entre pays en développement et pays riches, souvent favorables à ces derniers. De même, certaines mesures adoptées sont inapplicables pour les pays les plus pauvres et ne correspondent pas à la réalité de leurs besoins ou de leurs capacités. Dans l’état actuel des choses, force est de constater que certains pays sont laissés sur le carreau, ou se voient obligés d’adopter des mesures qui ont été décidées sans eux. »

Les pays en développement réunis au sein du G77 avaient fait de la création d’une telle instance intergouvernementale l’enjeu prioritairede la 3e Conférence sur le Financement du Développement qui s’est tenue à Addis Abeba en juillet 2015. Malheureusement, sous la pression des pays de l’OCDE, et en particulier de la France et du Royaume Uni, cette initiative n’a pas été adoptée. Le sujet n’est cependant pas abandonné : en effet  le président équatorien  président du G77 depuis début janvier, a remis en septembre dernier cette question au centre du débat dans une tribune remarquée publiée par le Huffington Post [4].

Les organisations de la Plateforme appellent donc les député.e.s à adopter cette résolution jeudi 2 février et, plus largement, la France à se saisir de cet enjeu clé pour aller vers une approche réellement mondiale des questions fiscales.