Accident de sport, comment ça se passe avec l’assurance, la sécu et votre employeur ?
Comment ça se passe avec l’assurance ?
– Vous subissez un accident provoqué par un tiers, un objet ou un animal ou vous vous blessez tout seul (mauvaise chute par exemple).
Vous êtes couvert(e) et donc indemnisé(e) par l’assurance GAV (garanties accidents de la vie) ou « individuelle accident » ou « multirisques loisirs » que vous avez spécialement souscrite ou qui est garantie par votre contrat « multirisques habitation ».
Cependant, si vous n’êtes pas couvert(e) par ce type d’assurance, c’est l’assurance responsabilité civile du responsable de votre accident (autre pratiquant, animal, club, association, directeur de la station de sport d’hiver si la sécurité des usagers est mise en cause, organisateurs d’une manifestation sportive etc.) qui vous indemnisera.
– Vous provoquez un accident ou des dégâts, votre assurance RC (responsabilité civile), prévue dans votre contrat « multirisques habitation » ou souscrite à cet effet, indemnisera à votre place vos victimes.
Dans les deux cas, appelez très vite votre assureur (vous avez 5 jours pour le faire) et prenez le temps de relire les conditions d’indemnisation prévues dans votre contrat d’assurance. Tout particulièrement, examinez bien les conditions de prise en charge des secours, soins, rapatriement, indemnisation de la perte de revenu en cas d’arrêt de travail.
Attention : certains sports dits extrêmes comme le parachutisme, l’alpinisme, la plongée, le parapente etc. nécessitent une assurance spécifique ou un avenant spécifique à votre contrat d’assurance.
Et si le tiers responsable de votre accident n’est pas identifié ?
Pour être indemnisé, vous devez contacter le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au moyen de ce Formulaire d’Indemnisation
En général votre assureur s’en charge.
Quelle assurance si vous avez pris une licence ?
Vous êtes licencié(e) dans un club sportif ou vous avez pris une carte d’adhérent ou de membre dans un club privé, municipal ou encore d’entreprise.
Vous bénéficiez, sans cotisation supplémentaire, de l’assurance de la fédération sportive ou du club ou de l’association. C’est une obligation de vous la proposer avec la licence ou l’adhésion.
En général ce type d’assurance garantit aux adhérents leur responsabilité civile, l’individuelle accident et proposent l’assistance rapatriement et des garanties complémentaires (prise en charge des soins, des secours, de la perte de revenu suite à un arrêt de travail) à l’image de l’assurance de la fédération française de Judo http://www.ffjudo.com/assurances-1
Ces contrats d’assurance sont remis aux adhérents qui le demandent ou disponibles sur les sites Internet de leurs clubs ou fédés. Ce qui vous permet de consulter les garanties proposées et les conditions.
S’adresser à son club ou son association en cas de pépins.
Comment ça se passe avec la sécurité sociale et les mutuelles ?
Suite à l’accident de sport, vous vous retrouvez hospitalisé(e) puis en soins.
La sécurité sociale et les complémentaires « santé » (mutuelles y compris celles des employeurs) prennent en charge les frais de soins et compensent vos pertes de salaires comme n’importe quel accident de la vie nécessitant un arrêt de travail.
Et comme vous l’avez lu votre assureur ou celui du responsable de votre accident ou celui de votre club, association etc. vous indemnisent des préjudices subis, selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance.
La prise en charge des soins se fait selon les pourcentages et les tarifs sécurité sociale. Les mutuelles complètent en tout ou partie.
Le taux de remboursement par l’assurance maladie des frais d’hospitalisation et de soins infirmiers et kinés qui en résultent peuvent être consultés sur http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/combien-serez-vous-rembourse/releve-et-taux-de-remboursement/les-taux-de-remboursement.php
Pour être remboursé(e), vous devez donc, le plus tôt possible, faire parvenir à votre CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) la feuille de soins et l’ordonnance du médecin. Bien préciser qu’il s’agit d’un accident corporel et indiquer sa date.
En cas d’arrêt de travail prescrit par le médecin ou l’hôpital, envoyez le volet prévu à et effet à votre assurance maladie et celui prévu à cet effet à votre employeur … dans les 48 heures.
Et vis-à-vis de l’employeur ?
Votre accident de sport nécessite un arrêt de travail. N’oubliez pas d’envoyer à votre employeur, dans les 48 heures, le volet correspondant de l’arrêt de travail signé et daté du médecin qui l’a prescrit. Détail et précision en cliquant sur arret-de-travail-quelles-formalites-accomplir ?
La Direction de l’information légale et administrative rappelle que « si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50% du montant de vos indemnités journalières. Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi. Cependant, la retenue financière n’est pas applicable si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours (48 heures). »
Elle rappelle aussi vos obligations durant l’arrêt de travail :
« – suivre les prescriptions de votre médecin,
– vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l’employeur et la CPAM,
– respecter l’interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées,
– vous abstenir de toute activité, notamment sportives, sauf autorisation du médecin. »
Quid des congés payés ?
L’accident de sport a lieu durant vos congés payés (accident de ski ou autres sports d’hiver par exemple ou randonnée), sachez que l’arrêt de travail n’interrompt pas vos congés. Vous ne pourrez donc pas les récupérer à une date ultérieure ou les prolonger… sauf dispositions prévues à cet effet dans votre convention collective. Vous pouvez la consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do ou la réclamer au service du personnel de votre employeur ou aux IRP (instances représentatives du personnel). Un accord d’entreprise peut également prévoir des arrangements.
Lire notre article congés-payés-que-se-passe-t-il-si-vous-tombez-malade ?
Liens utiles
– sur le site de la Fédération française des Assurance assurance-de-vos-activites-sportives
– sur le site de assurances.info assurance-dans-le-cadre-une-activite-sportive
– fiche de l’Institut National de la Consommation sur les accidents-de-ski-responsabilite-et-assurances
– fiche de la DGCCRF ski-la-securité
– à propos du certificat médical lire notre article sport-avec-ou-sans-certificat-medical ?
– l’indemnisation des accidents du travail
Les activités sportives dans le cadre de l’entreprise
Vous pratiquez une activité sportive dans une salle mise à disposition par votre entreprise ou un groupe d’entreprises, en cas d’accident de sport, deux possibilités :
– l’organisation de l’activité est confiée à une association sportive ou un club de gym, sa responsabilité peut être engagée s’il y a manquement de sa part (conseil, sécurité, matériel défaillant etc.). Son assurance responsabilité civile obligatoire doit alors vous indemniser dans les conditions indiquées dans ce dossier ;
– le comité d’entreprise assure l’organisation de l’activité, sa responsabilité peut être engagée s’il y a manquement sur la sécurité et les consignes aux salariés pratiquants.
Même chose si c’est l’employeur lui-même qui en est l’organisateur.
En clair, le salarié qui pratique une activité sportive dans un club de gym ou autres dans le cadre de l’entreprise est couvert par l’assurance obligatoire de l’organisateur (entreprise, CE, association) en cas de pépins. C’est la même chose que de prendre une carte de club, de membre d’une association ou une licence.
Si c’est le salarié qui provoque un accident, il est couvert par la garantie « responsabilité civile » de son assurance multirisques habitation par exemple.
En cas de blessure et d’arrêt de travail c’est comme indiqué ci-dessus dans ce dossier.
– Lien : aspect juridique de la pratique du sport en entreprise
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