Ca y est, à compter de ce mercredi 15 mars, tout salarié peut financer son permis de conduire B au moyen de son CPF (compte personnel de formation) au cours d’une formation professionnelle. Explication : l’article 66 de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 a ajouté le permis de conduire B (code et conduite) aux actions éligibles au CPF (Compte personnel de formation).

Ca permet  :

– d’utiliser les heures de formation créditées dans son CPF pour préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis B. Cette formation peut être suivie durant le temps de travail si l’employeur est d’accord ou en dehors du temps de travail après avoir fait valider la demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle ;

– une prise en charge des frais de formation à la préparation du code et de la conduite par l’OPCA – organisme paritaire collecteur agréé chargé de collecter la contribution à la formation reversée par l’entreprise OU par l’OPACIF – organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation – si le CPF complète un CIF (congé individuel de formation).

A défaut prise en charge par votre entreprise dès lors qu’elle consacre au moins 0,2% de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Les conditions pour bénéficier de ce financement par le CPF ont été arrêtées par décret du 2 mars 2017 à savoir :

– l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser le maintien dans l’emploi du bénéficiaire du CPF,

– le titulaire du CPF ne doit pas faire l’objet par ailleurs de la suspension de son permis de conduire ou de l’interdiction de passer un permis de conduire. Cette condition est attestée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé.

Attention la formation à la conduite pour l’obtention du permis B doit se faire dans des établissements écoles de conduite) agréés et ayant procédé à la déclaration d’activité prévue par les organismles de formation. De plus, à partir du 1er janvier 2018, ces écoles de conduite devront répondre à des critères de qualité propres aux organismes de formation et être inscrites par les organismes financeurs ci-dessus dans leur catalogue de référence.

Rapprochez-vous de votre service du personnel pour les modalités pratiques.

Autres aides possibles

Les jeunes salariés  qui n’ont pas de compte personnel de formation, les demandeurs d’emploi, les apprentis, les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’aides spécifiques pour alléger le coût du permis de conduire :

– permis à 1 euro par jour pour tous les jeunes de 18 à 25 ans

– aide de Pôle emploi aux chômeurs, quelque soit leur âge, dont le permis B est nécessaire pour décrocher un boulot – instruction de Pôle emploi du 9 décembre 2011

Notez-bien : les jeunes de 18 à 25 ans en formation, sous CSP (contrat de sécurisation professionnelle) ou inscrits au chômage peuvent aussi prétendre à cette aide, faute de caution pour obtenir le prêt au permis à 1 €.

– aides-au-permis-de-conduire de l’Agefiph pour aider les personnes handicapées à passer le permis soit pour leur maintien dans l’emploi soit pour obtenir un emploi.

– aides ville par ville – département par département – région par région pour aider les jeunes à financer leur permis

Liens utiles

– http://www.moncompteformation.gouv.fr/

– liste des auto-écoles conventionnées « permis à 1 euro »

– liste des banques conventionnées pour les « prêts permis à 1 euro »

– les obligations des auto-écoles