Réforme de la SNCF, les ordonnances ont la vie duraille mais ne sont pas sans recours
Après avoir usé d’ordonnances pour imposer la réforme du code du travail, le gouvernement en abuse pour la réforme de la SNCF et le statut des cheminots. Est-ce bien réglo et quels recours pour les parlementaires, les salariés et les syndicats ?
Le recours aux ordonnances
Puisqu’on a évoqué la Constitution, il faut savoir que son article 38 permet le recours aux ordonnances.
Cependant il précise bien que le Parlement (Sénat et Assemblée nationale) doit lui donner l’autorisation en adoptant une loi d’habilitation. Donc à ce stade, les parlementaires peuvent dire non par un vote majoritaire ou encore amender l’ordonnance voire exercer un recours devant le Conseil constitutionnel.
Si c’est oui, autrement dit si la loi d’habilitation à prendre des ordonnances sur un sujet précis (réforme de la SNCF, statut des cheminots comme ce ft le cas de la réforme du code du travail) est votée, les ordonnances entrent en vigueur dès la signature du président de la République (c’est pourquoi on les appelle les ordonnances Macron).
Elles ont alors valeur réglementaire et donc peuvent être contestées devant le juge administratif jusqu’au Conseil d’Etat comme ne s’en est pas privée la CGT à propos de l’Ordonnance-sur-la-negociation-collective
Pour avoir force loi (autrement dit faire la loi) une ordonnance doit être ratifiée par le Parlement au moyen d’une loi de ratification. Là encore les députés et sénateurs peuvent dire non ou encore amender l’ordonnance voire exercer un recours devant le Conseil constitutionnel. C’est ce qui se passe avec le projet de loi de ratification_des_ordonnances_pour_renforcer_le_dialogue_social
Si l’ordonnance est ratifiée comme cela fut le cas des ordonnances réformant le code du travail, ses dispositions s’appliquent à effet immédiat ou après publication de décrets d’application. Elle ne peut alors plus être remise en cause à tout moment devant le juge administratif. Par contre elle peut faire l’objet d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) devant le Conseil constitutionnel… comme n’importe quelle loi.
C’est d’ailleurs ce qui se passe actuellement pour certains articles de la loi Travail du 8 août 2016 Notre article temps-de-travail-defaut-daccord-est-ce-la-loi-ou-lemployeur-qui-decident ?
Après la SNCF et le statut des cheminots, le gouvernement va s’attaquer à une énième réforme des retraites… par ordonnances ? Rappelons que c’est une Ordonnance du 26 mars 1982 qui a abaissé l’âge de la retraite de 65 à 60 ans à effet du 1er avril 1983. Il fallait alors 150 trimestres pour une retraite à taux plein contre 166 trimestres actuellement pour celles et ceux nés en 1956 qui prendront leur retraite cette année. Avec les 39 heures par semaine et la 5ème semaine de congés payés, les ordonnances c’était alors le progrès !
En lien
– Communiqué des cheminots CGT
Leur ratification prive-t-elle les salariés de tous recours ?
Non ! D’abord, ils peuvent faire appliquer les dispositions du code du travail qui continuent à leur être favorables. Par exemple l’article L3231-1 oblige tous les employeurs à rémunérer leurs salariés (quel que soient leurs contrats) au SMIC… sauf accord d’entreprise ou convention collective prévoyant une rémunération plus favorable.
Ensuite, ils peuvent, avec leurs syndicats ou pas ou encore leurs élus, adresser une QPC au Conseil constitutionnel pour contester certaines dispositions des ordonnances (lire ci-dessus).
Ils peuvent encore avec l’appui des syndicats unis obtenir que l’accord de branche leur accorde un maximum de droits à l’exemple de ce qui s’est passé dans la Branche Transport
Pas question non plus de se laisser plumer par les patrons, les Prud’hommes sont là pour ça avec l’aide des défenseurs syndicaux Défenseurs syndicaux quand bien même c’est devenu plus compliqué.
Il est également important pour elles et eux de ne pas se faire avoir dans la mise en place des CSE (Comité ou Conseil Social et Economique) qui doit remplacer les IRP (CE, DP, CHSCT) d’ici le 1er janvier 2020. A cet effet, la CGT propose un Guide spécial CSE
Ce guide explique, sous forme de tableau, ce qui en était avant les ordonnances, ce qui en est depuis et ce qui peut être négocié dans l’entreprise. Par exemple sur la mise en place de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail), ex-CHSCT (comité hygiène, sécurité et conditions de travail), le guide explique comment ça doit se passer selon les ordonnances et précise surtout comment négocier les prérogatives se rapprochant au maximum de celles des ex-CHSCT. Ceci de façon à faire en sorte que le travail et les questions de santé soient un sujet central dans le CSE. Le règlement intérieur peut pérenniser cette obligation.
Le guide indique aussi ce qu’il est juridiquement possible de faire ou d’imposer.
Derniers avis