En attendant la nouvelle convention Unedic, nous détaillons les règles actuelles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Quelle indemnisation ?
– pas d’indemnisation pour celles et ceux qui ont travaillé moins de 4 mois ou 122 jours ou 610 heures (quel que soit leur âge) au cours des 28 mois qui précèdent la rupture du contrat de travail. Possibilité de percevoir le RSA-revenu de solidarité active et pour les demandeurs d’emploi de plus de 60 ans une PTS-prime transitoire de solidarité en attendant de percevoir la retraite.
– 4 mois ou 122 jours ou 610 heures à 2 ans d’indemnisation pour celles et ceux qui ont travaillé de 4 mois à 2 ans (pour les moins de 50 ans) au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail ou 4 mois à 3 ans pour ceux âgés de 50 à 62 ans au cours des 36 mois précédant la rupture du contrat de travail ;
– 2 ans maximum d’indemnisation pour celles et ceux âgés de moins de 50 ans qui ont une durée d’emploi de plus de 2 ans,
– 3 ans maximum d’indemnisation pour celles et ceux âgés de 50 à 62 ans qui ont une durée d’emploi de plus de 3 ans.
La durée de versement de l’ARE est fixée à 182 jours au maximum en cas de chômage partiel.
Pour celles et ceux âgés de plus de 62 ans (âge légal de départ à la retraite) qui perçoivent l’ARE depuis au moins 1 an, sa durée de versement est prolongée jusqu’à la retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge limite d’activité qui est de 67 ans, à deux conditions :
– avoir cotisé au moins 12 ans à l’assurance chômage dont une année continue ou 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédant la fin du contrat de travail,
– et justifier de 100 trimestres au moins de cotisations à l’assurance vieillesse.
A combien se monte l’allocation chômage ?
– ARE – allocation de retour à l’emploi = 11,76 euros par jour + 40,4% du SRJ (salaire journalier de référence). Le total ne peut être inférieur à 28,67 euros ni supérieur à 75% du SJR,
– les formations validées par Pôle emploi sont indemnisées par l’AREF – allocation de rtour à l’emploi formation = 20,54 euros par jour.
Attention, il existe un délai d’attente ou de canrence pour toucher cette indemnisation
Que touche-t-on en fin de droit à l’ARE ?
Les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à l’ARE perçoivent une ASS – allocation de solidarité spécifique
A la fin des droits à l’ASS dont la durée de versement est de 6 mois renouvelable ou pas c’est le RSA ou la PTS qui prend le relai d el’indemnisation.
– consultez la brochure ASS de Pôle emploi
Comment faire la jonction chômage et retraite ?
Les demandeurs d’emploi de 60 ans et plus ne sont plus dispensés de rechercher un emploi mais bénéficient d’un traitement spécifique que nous décriptions dans notre article demandeurs-demploi-seniors-comment-faire-la-soudure-chomage-et-retraite
Liens utiles
– décret relatif au régime de l’assurance chômage
– Convention Unedic actuelle
– règlement général annexé à la convention
– trop-percu-indu-declaration-tardive-comment-contester-pole-emploi ?
– demandeurs-demploi-comment-se-debrouiller-sur-internet ?
– droits et devoirs des demandeurs d’emploi
Les intermittents du spectacle
De deux choses l’une :
– la fin de leur contrat est antérieure au 1er août 2016, les règles d’indemnisations sont celles de la précédente convention chômage,
– la fin de leur contrat intervient après le 1er août 2016, ils doivent justifier de 507 heures d’affiliation à l’assurance chômage au cours des 304 heures qui précèdent la fin de leur contrat. Dans ce cas ils sont indemnisés pendant 243 jours au plus.
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