Taxe d’habitation, dégrèvement progressif et exonération pour qui en 2018 ?

Les dégrèvements d’office sont prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts comme suit à compter du 1er janvier 2018 :
– 30% de dégrèvement de taxe d’habitation 2018 sur la résidence principale  pour tous les contribuables (foyers fiscaux) dont le revenu fiscal de référence (figurant sur le dernier avis d’imposition NDLR) de l’année 2017 n’excède pas 27 000 euros pour la première part de quotient familial + 8 000 euros pour chacune des deux premières 1/2 parts supplémentaires + 6 000 euros par 1/2 part en plus à partir de la troisième. Ces montants seront portés à 28 000 euros, 8 500 et 6 000 euros pour limiter les effets de seuil, ce qui permettra de bénéficier d’un dégrèvement partiel – limites d’application du dégrèvement selon vos parts de quotient familial
Ce taux de dégrèvement  est calculé sur la base des valeurs locatives de l’année (dite année N) mais en retenant les taux et les abattements appliqués pour l’établissement de la Taxe d’habitation 2017. Il sera porté à 65% en 2019 et 100% en 2020.

Quand s’appliquera ce dégrèvement ?A partir de l’automne 2018 (date de paiement de la taxe d’habitation).
Les contribuables qui resteront assujettis à la taxe d’habitation paieront-ils plus ?
Non, ils ne verront pas leur facture augmenter. Auront-ils droit à un plafonnement de leur taxe d’habitation en dessous d’un certain seuil de revenu ? Cette question ne devrait pas se poser compte-tenu de l’augmentation prévue des plafonds des seuils.
Qu’en est-il des les personnes âgées en EHPAD sans but lucratif ?
Les dégrèvements prévus seront répercutés sur la facture acquittée à l’EHPAD où ils résident.
Pour que ça fonctionne, le gestionnaire de l’établissement d’hébergement doit adresser au service des impôts, une demande de dégrèvement accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition à la taxe d’habitation établi à son nom  et de la liste des pensionnaires résidant dans l’établissement au 1er janvier de l’année d’imposition et qui n’ont pas été personnellement imposés à cette taxe.
Cette question ne se pose pas aux locataires de chambres privatives en EHPAD qui bénéficieront du dégrèvement progressif sur 3 ans s’ils répondent aux trois conditions ci-dessus.  Le montant de la taxe d’habitation et de son dégrèvement doit apparaître sur la facture.
Que devient la Contribution à l’audiovisuel public (redevance TV) qui se paie en même temps que la taxe d’habitation ?
Il serait envisagé une refonte de cette contribution en 2019 qui suit le sort de la taxe d’habitation et redeviendrait donc une redevance à part entière payable par tous sauf cas d’exonération qui seront précisés.
Qui peut bénéficier d’une exonération totale ?
Le dégrèvement de 30% de la taxe d’habitation ne met pas fin à son exonération totale ainsi que de la redevance TV pour les personnes seules, couples ou familles (foyers fiscaux) qui répondent à toutes les conditions suivantes :
1.– être âgé(e) de plus de 60 ans OU être veuve ou veuf quel que soit l’âge et ne pas être passible de l’ISF, OU être bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ASI ou de l’allocation aux adultes handicapés AAH, OU être reconnu inapte au travail pour cause d’infirmité ou d’invalidité.
2.– occuper son logement principal seul ou avec son conjoint, soit avec des personnes fiscalement à charge, soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, soit encore avec des personnes dont le revenu fiscal de référence  n’excède pas 10 815 euros pour une part de quotient familial majorée de 2 888 euros par demi-part supplémentaire.
Les veufs et veuves et les personnes âgées de plus de 60 ans noteront que l’exonération est maintenue en 2018 s’ils cohabitent avec un ou plusieurs enfants majeurs, non comptés à charge, inscrits comme demandeurs d’emploi et dont les revenus fiscaux de référence ne dépassent pas 5 516 euros pour une part de quotient familial + 1 596 euros par 1/2 part supplémentaire (2 821 euros à partir de la 5ème demi-part).
3.- disposer de ressources (revenu fiscal de référence 2017 indiqué sur votre avis d’imposition) inférieures ou égales à 10 815 € pour la première part de quotient familial + 2 888 € par demi-part supplémentaire.
Les contribuables vivant seuls et ayant élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans conservent une part et demi tant pour l’impôt sur le revenu que pour les impôts locaux. Les personnes ayant eu une part et demi jusqu’en 2014 noteront que le revenu fiscal de référence pour la détermination des conditions d’exonération en matière d’impôts locaux sera calculé sur une part et demi en 2018. Une condition : continuer à remplir les conditions permettant d’en bénéficier.

Attention ne pas être imposable sur le revenu n’a pas pour effet d’exonérer de droit de la taxe d’habitation et de la redevance TV. Il faut remplir toutes les conditions ci-dessus.

Faute d’exonération quelles possibilités en cas de difficultés de paiement ?

– Faute d’exonération ou de dégrèvement total, le plafonnement de la taxe d’habitation est automatique dès lors que le revenu net imposable 2017  ne dépasse pas 25 432 euros pour un part de quotient familial + 5 942 euros pour la demi-part supplémentaire + 4 677 euros pour chaque demi-part suivante.
– sans attendre la dernière minute, négocier avec le centre des impôts, dont l’adresse est sur l’avis d’imposition, un allègement, une remise gracieuse ou un délai de paiement. C’est permis par les articles R247-1 et suivants du livre de procédures fiscales comme expliqué sur le site des Impôts comment-faire-une-demande-de-remise-gracieuse ?

Cela vaut aussi pour la redevance TV puisqu’elle se paie en même temps que la taxe d’habitation.

En lien :

– FAQ sur la taxe d’habitation 2018
– les étudiants doivent-ils la taxe d’habitation ou non ?
– les locataires en meublé doivent-ils la taxe d’habitation ?
– colocation et taxe d’habitation
– ajout de construction et taxe d’habitation
– redevance-tv-qui-la-doit-qui-ne-la-doit-pas ?
– comment-est-calculée-la-taxe-d’habitation ?