Accès aux soins – Un décret et un arrêté finalisent la réforme des centres de santé

Quelques semaines seulement après l’ordonnance du 12 janvier dernier relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (voir notre article ci-dessous du 15 janvier 2018), un décret et un arrêté du 27 février finalisent la mise en place de la réforme. Si l’ordonnance abordait en détail la question de la création des centres de santé, le décret se penche plutôt sur la création des antennes des centres, qui permettent de couvrir des territoires faiblement peuplés.

Le centre de santé et ses antennes

Le décret précise ainsi que ces antennes « peuvent être rattachées à un ou plusieurs centres de santé gérés par un même gestionnaire. Chaque antenne est soumise à l’ensemble des règles applicables aux centres de santé ».
Le décret du 27 février détaille aussi l’articulation avec le projet de santé du territoire et l’engagement de conformité que doivent souscrire le centre et ses antennes éventuelles. Il précise la procédure et confère des pouvoirs étendus au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). En particulier, « toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l’organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d’implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu’elles existent, la fermeture d’une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l’installation d’un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d’avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».
Le directeur général de l’ARS peut également, par une décision motivée, suspendre totalement ou partiellement l’activité du centre de santé, ou d’une ou de ses antennes, lever cette suspension ou fermer le centre de santé ou l’antenne.

Quelles conditions pour ouvrir une antenne ?

Pour sa part, l’arrêté du 27 février précise les caractéristiques d’une antenne de centre de santé : rattachement à un centre de santé principal, pas d’autonomie de gestion, des heures d’ouverture ne pouvant excéder 20 heures par semaine, moins de trente minutes de trajet par rapport au centre de santé principal et existence d’un système d’information partagé avec le centre principal. Comme toujours, des dérogations peuvent néanmoins être accordées par le directeur de l’ARS, « au regard de l’offre médicale et paramédicale disponible sur le territoire concerné ».
L’arrêté détaille également les éléments d’information qui doivent figurer dans le projet de santé : diagnostic des besoins du territoire, coordonnées du centre, état détaillé du personnel, missions et activités prévues (avec en particulier les jours et heures d’ouverture, la description du plateau technique, les mesures prises pour favoriser l’accueil des personnes handicapées, la participation éventuelle à la permanence des soins ambulatoires…), coordination interne et externe, hygiène et sécurité des soins, informations relatives au droit des patients…
En annexe, l’arrêté du 27 février propose aussi un modèle d’engagement de conformité d’un centre de santé.