Lors de l’examen du projet de loi constitutionnel en commission à l’Assemblée, un amendement d’Olivier Véran (LREM) a été accepté, mentionnant non plus « les lois de financement de la Sécurité sociale » mais de la « protection » sociale. L’objectif affiché était d' »étendre le champ de la loi de financement en l’étendant à la protection sociale », dans l’optique de couvrir un futur « risque dépendance, conformément au souhait du président de la République » et « la création d’un système universel de retraite ».
Les députés PCF se sont alarmés mardi de ce vote, y voyant une confirmation de la volonté d’en finir avec « l’universalité de la protection sociale à la française ». Ils ont été suivis mercredi par les députés Insoumis, qui ont aussi estimé qu’il serait « dangereux de minorer l’importance de ce changement sémantique, véritable changement de paradigme social ». La CFDT, Force ouvrière et la CGT se sont également opposées à la suppression de cette référence, FO évoquant même « une faute historique » qui « constitutionnaliserait la mort de la Sécu ».
Le Premier ministre Édouard Philippe a assuré jeudi qu' »en aucune façon, il ne s’agit de mettre en cause la Sécurité sociale », après qu’un vote en commission prévoyait de remplacer le terme par celui de « protection sociale » dans la Constitution. « En aucune façon, il ne s’agit de mettre en cause la Sécurité sociale, en aucune façon », a lancé M. Philippe devant le Sénat, en s’engageant à « lever tous les malentendus, toutes les incompréhensions ».
Il s’agit de « refaire la copie afin que ne subsiste pas de malentendu » alors que « l’interprétation faite ne correspond pas à l’intention du législateur », a déclaré le rapporteur général du projet de révision constitutionnelle lors d’une conférence de presse au côté des corapporteurs et porte-parole des groupes LREM et MoDem « Nous ferons en sorte que le terme « protection sociale » figure cependant », a ajouté Richard Ferrand. M. Véran a précisé jeudi devant la presse la nouvelle formulation: les lois de financement de la Sécurité sociale, « dont les missions seront étendues par des lois organiques à la protection sociale ». Cela permettra de couvrir le sujet de la dépendance, a précisé ce rapporteur général de la commission des Affaires sociales, la protection sociale étant « plus large que la Sécurité sociale ».
Le vote en commission a provoqué « beaucoup d’émotion pour rien », a déploré cet élu LREM de l’Isère (ex-PS), alors que la Sécurité sociale « est mentionnée à d’autres articles de la Constitution ». Il a ainsi reçu des réactions virulentes sur son compte Twitter. Dans un communiqué, les députés PCF se sont félicités jeudi de l’annonce de M. Richard Ferrand mais restent « vigilants ». Selon eux, « les attaques envers la Sécurité sociale se sont multipliées depuis un an et il y a tout à craindre pour son avenir au regard de ce qui a été dit sur les aides sociales ou de ce qui est annoncé sur les retraites ».
