La mise en examen de monsieur Fillon pose des questions sur la compatibilité à être candidat à la fonction du Président de la République. Nos réponses d’un strict point de vue juridique (*).
Qu’est-ce qu’une personne mise en examen ?
Il s’agit de toute personne mise en cause pour certains faits au cours d’une information judiciaire, dans une enquête dirigée par un juge d’instruction (le parquet national financier, créé suite à l’affaire Cahuzac, en ce qui concerne monsieur Fillon).
La mise en examen confère des droits à la personne concernée (candidats, élus comme simple citoyen) en application des articles 114 à 121 du code de procédure
Ces droits sont énoncés par le juge à toutes personnes convoquées qui les informe notamment qu’elles ont le droit de répondre aux questions ou de se taire ou encore de faire une déclaration. C’est cette dernière solution qu’a choisi monsieur Fillon mis en examen pour « détournement de fonds publics », « recel et complicité d’abus de bien sociaux » et « manquement aux obligations déclaratives à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ».
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