Des droits les femmes en ont… tous les jours, pas seulement un jour par an. Voici leur liste et un état des lieux pas vraiment en bon état!
Cette égalité se heurte à des inégalités persistantes en matière de droits (égalité professionnelle et salariale, précarité et flexibilité, parité des fonctions professionnelles et électives, retraite, violence, autorité parentale etc.) ou à des remises en cause (avortement, harcèlement, planning-familial) et si théoriquement le droit du travail s’étoffe un peu, en pratique c’est une autre histoire. Aperçu chiffré des inégalités entre les femmes et les hommes et avis du Défenseur-des-droits sur l’égalité-femmes-hommes
Tour d’horizon des droits propres aux femmes étant entendu qu’elles bénéficient aussi des droits des hommes et des citoyens.
Autorité parentale
Il est encore courant, surtout dans les administrations d’associer le père à l’autorité parentale. C’est ringard, dépassé et illégal ! La loi dit bien que l’autorité parentale est conjointe au couple marié. « Les père et mère exercent en commune l’autorité parentale », dit bien l’article 372 du code civil
Deux cas de figure peuvent se présenter :
– les parents ne sont pas mariés et vivent en concubinage ou sont pacsés, c’est la mère qui bénéficie seule de l’autorité parentale ou en commun avec le père s’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an (après cet âge il doit en faire la demande et répondre à des conditions),
– les parents sont séparés (fin du concubinage, rupture de PACS, divorce), l’autorité parentale continue de s’exercer en commun ? C’est d’ailleurs pourquoi le parent qui quitte le logement familial doit continuer à participer à l’entretien et l’éducation de l’enfant (ou des enfants) notamment en versant une pension alimentaire.
En savoir + sur l’autorité parentale
IVG, contraception, sexualité
En appelant le 0 800 08 11 11 (gratuit et anonyme) le Planning Familial vous donnera toutes informations sur l’IVG, la contraception et la sexualité. Le Planning Familial, permet aussi d’avoir des informations sur la sexualité et la contraception. En savoir + ici http://www.planning-familial.org/
Il est également possible de s’informer sur http://www.sante.gouv.fr/ivg
L’IVG est prise en charge sur la base d’un forfait comme précisé sur le site de l’assurance maladie les-contraceptifs-et-leur-prise-en-charge
Ce forfait comprend : les analyses préalables à l’IVG, l’anesthésie locale ou générale, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement. Le forfait hospitalier n’est pas dû. Reste à charge :
– les frais au-delà de ces forfaits,
– les deux consultations préalables auprès du médecin qui sont remboursées au tarif habituel de la sécurité sociale.
Les mutuelles prennent en tout ou partie du reste à charge.
Les mineures sans consentement parental et les femmes bénéficiaires de la CMU Complémentaire n’ont rien à payer ni à avancer quel que soit le coût.
Grossesse et maternité au travail
Au travail les femmes enceintes puis en maternité ont des droits :
– d’abord de ne subir aucune discriminations
– ensuite à un congé maternité dont le montant de l’indemnisation (indemnité journalière) peut être calculé sur ce simulateur de calcul IJ maternité
– ce congé maternité peut se prolonger par un congé parental d’éducation
– droit également d’allaiter son enfant durant les heures de travail, pendant 1 an à compter de la naissance de l’enfant. Ca se concrétise par une réduction du temps de travail d’une heure par jour répartie à raison de 30 minutes le matin et de 30 minutes l’après-midi. Attention ce n’est pas rémunéré sauf dispositions conventionnelles contraires.
Cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes si l’employeur met à disposition de la salariée un local dédié à l’allaitement, qui peut être situé à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail.
– de retour dans l’entreprise après un congé maternité toute salariée retrouve son poste. Si l’employeur décide que non ou envisage un licenciement, il ne peut pas faire n’importe quoi puisqu’il existe une protection spécifique aux salariées de retour de congés maternité ou enceintes
Egalité professionnelle
Ca s’est amélioré quand on regarde l’évolution dans le temps historique mais ce n’est pas encore ça notamment en matière d’égalité salariale, de promotion, sans compter que les femmes sont davantage victimes de la flexibilité et de la précarité selon une étude du CESE/femmes et précarité
Voici la liste des mesures effectives sur l’égalité F/H après la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes http://www.gouvernement.fr/action/les-mesures-en-faveur-de-l-egalite-femmes-hommes
Vous pouvez mesurer l’évolution de cette égalité dans le temps (depuis 1836) ici http://www.adequations.org et prendre connaissance des derniers chiffres égalité rélle entre les femmes-et-les-hommes
Au travail, l’employeur doit afficher le texte des articles L3221-1 à L3221-10 du code du travail relatifs à l’égalité de rémunération hommes/femmes
Vous lirez avec attention l’article L3221-2 du code du travail qui dit bien : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. »
Est-ce bien le cas dans votre entreprise ?
Quant à l’égalité professionnelle, il faut savoir que, chaque année, les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire (NAO) doivent engager une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application de l’article L2242-1-2° du code du travail
De nombreuses entreprises n’ont toujours pas adopté d’accord (obligatoire dans les entreprises de + de 300 salariés) malgré les menaces de pénalité. D’autres en ont signés un avec les IRP (instances représentatives du personnel) mais pour la galerie car elles ne l’appliquent pas.
Le montant de cette pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne sera pas couverte par l’accord ou le plan d’action. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds de solidarité vieillesse.
A lire : guide-cgt-égalité-femmes-hommes
Harcèlement moral et sexuel
Vous pouvez prendre connaissance de la législation en matière de harcèlement moral et sexuel dans l’entreprise et les recours des salariées qui en sont victimes en cliquant sur le lien http://infosdroits.fr/le-harcelement-moral-ou-sexuel-dans-la-fonction-publique-et-le-secteur-prive-legislation-prevention-sanctions
Ces dispositions légales contre le harcèlement doivent obligatoirement être affichées dans l’entreprise. Rappelons que les employeurs ont l’obligation d’assurer la sécurité et la santé mentale et physique de leurs salarié(e)s – articles L4121-1 à L4121-5 du code du travail.
Dans l’entreprise comme à l’extérieur et notamment dans les transports en commun, le harcèlement sexuel et recours des victimes est un délit de même que le harcèlement via Internet – réseaux sociaux, SMS etc.
Dans les transports en commun, le gouvernement a pris 12 engagemetns contre le harcèlement des femmes
Liens utiles
– campagne de la CGT contre le sexisme au travail
– « connaître ses droits pour être libres de ses choix » campagne du Planning-familial
– Avis du Défenseur-des-droits sur-la-loi-relative-au-harcelement-sexuel
Violence contre les femmes
Ce que dit la loi pour protéger les femmes http://stop-violences-femmes.gouv.fr et marche à suivre pour porter plainte et être protégée
Rappelons qu’en cas de violences, les femmes ne doivent pas hésiter à appeler le 3919 (gratuit et anonyme) ou faire appel à une association locale dont la liste est sur http://stop-violences-femmes.gouv.fr/-Les-associations-pres-de-chez-vous
Notre article juridique Stop-violences-contre-les-femmes-victimes-ou-temoins-comment-agir ?
Retraite
Écart moyen de retraite entre les femmes et les hommes = 37% -chiffre 2016 du ministère de la Famille.
En droit les dispositions relatives à l’âge de départ à la retraite sont identiques entre les femmes et les hommes.
Vous y lirez que le montant de la retraite dépend du nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés.
C’est important puisque les femmes doivent savoir qu’elles peuvent bénéficier de trimestres en plus (majorations) dans les cas suivants (ces majorations se cumulent) :
– 4 trimestres par enfant au titre de la maternité ou de l’adoption,
– 4 trimestres par enfant au titre de l’éducation qui peuvent être toutefois partagés entre chaque parent,
– 8 trimestres pour charge d’un enfant handicapé bénéficiant de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et de son complément ou de l’AEEH et de la PCH (prestation compensatoire de handicap),
– majoration de 10% du montant de la retraite pour les mères qui ont élevé au moins 3 enfants (légitimes ou adoptés) pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire (cette majoration concerne aussi les retraites complémentaires Agirc et Arrco).
Le congé parental d’éducation ouvre droit à une majoration de la durée d’assurance vieillesse à raison de 4 trimestres par année. Par exemple si vous avez pris 18 mois de congé parental vous avez droit à 6 trimestres (4 trimestres pour 12 mois + 2 trimestres pour 6 mois). Attention voir avec sa caisse d’assurance vieillesse car cette majoration ne se cumule pas avec la majoration pour enfant (voir ce qui est le plus favorable).
Liens utiles
– les-trimestres-retraite-sur-votre-relevé-de-carriere
– pension-de-reversion-droit-du-conjoint-survivant-et-des-ex-conjoints
Compléments d’infos
– le site du Planning Familial http://www.planning-familial.org/
– le site du CNIDFF (Centre nationale d’information sur les droits des femmes et des familles) http://www.infofemmes.com
– historique-du-droit-des-femmes
– DECLARATION-DES-DROITS-DES-FEMMES-ET-DES-CITOYENNES présentée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 1791 par Olympes de Gouges (non adoptée)
– laïcité et droit des femmes point de vue du PCF http://reseau-ecole.pcf.fr
-le 8 mars tel qu’on l’enseigne à l’école sur le site http://eduscol.education.fr/histoire-geographie/actualites/actualites/article/emc-journee-internationale-des-droits-des-femmes.html
– outils pédagogiques-égalité-filles-garcons
La parité à l’Assemblée nationale en question
C’est d’actualité puisque après les élections présidentielles ont lieu les élections législatives les 11 et 18 juin, c’est-à-dire les élections des députés.
Or en matière de parité l’Assemblée nationale n’est pas exemplaire : 26,9% des députés sont des femmes alors qu’elles représentent 52,6% des électeurs et 51,6% de la population française – repères-statistiques
Et pourtant l’Assemblée nationale elle-même impose cette parité sous peine d’amende comme vous pouvez le lire dans sa fiche n°13 « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives »
Or les partis politiques préfèrent les amendes à la parité !
Cette amende prend la forme d’une retenue sur la dotation des partis politiques au titre de la parité. Ainsi pour ne pas avoir présenté 50% des femmes aux dernières législatives:
– l’UMP alias LR (Les Républicains) qui recense 25,7% de femmes députées paie chaque année 4,1 millions d’euros… sur une dotation de 33 millions d’euros
– le PS avec 45,3% de députées paie chaque année 1,2 millions d’euros sur une dotation de 23 millions d’euros.
Les autres partis politiques (PCF, FG, EELV, FN) respectent la parité et ne paie donc pas d’amende ou trés peu.
Certes ça ne touche pas trop à l’importante dotation que reçoivent le PS et les LR.
Liens utiles
– montants des dotations et retenues par partis politiques pour non respect de la parité sur le site du Haut-conseil-egalite.gouv.fr
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