Le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen fixe les conditions de l’expression populaire des Françaises et des Français lors des élections européennes de 2019.

Le PCF est favorable au retour d’une circonscription unique nationale mais demande plus de garanties démocratiques pour assurer un débat pluraliste dans les médias pendant la campagne officielle ; et pour assurer une meilleure représentation de nos concitoyens au Parlement européen.

Dans le projet de loi, un seuil d’accès à la répartition des sièges est fixé à 5 % des suffrages exprimés.

• L’existence même du seuil est discutable car il écarte une partie des voix exprimées du droit à la représentation parlementaire. La question européenne est fondamentale et le déficit démocratique touchant la construction européenne se traduit par une abstention qui grandit d’élection en élection. Réduire ainsi le pluralisme dans la représentation française au Parlement européen approfondit la crise de légitimité. Une proportionnelle intégrale permettrait une meilleure représentation de toutes les opinions. Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’invoquer la crainte d’un « blocage » dans la constitution de majorités, celles-ci se font au Parlement européen et non nationalement, et sont souvent différentes selon les sujets.
• Si seuil il doit y avoir, nous proposons que celui-ci soit fixé à 3 %, c’est à dire au même niveau que celui donnant lieu au remboursement des dépenses électorales, comme cela est le cas dans la plupart des pays européens. Il y a une contradiction à considérer que le parti ayant recueilli 3 % des exprimés a atteint un niveau de crédibilité suffisant pour le remboursement de sa campagne et non pour une représentation au Parlement européen. Mme Jacqueline Gourault, lors de son audition à l’Assemblée nationale a concédé à André Chassaigne l’incohérence de cet écart et affirmé qu’il serait possible « de rediscuter » ce point. Alors, rediscutons !

Concernant les temps d’antenne, là encore le pluralisme et le débat démocratique risquent d’être entravés. D’abord, le projet de loi ne traite que la courte période de la campagne officielle. Les longs mois qui précèdent sont exempts de toute recommandation. La répartition du temps d’antenne dans la campagne officielle est réparti en trois fractions : un forfait de deux minutes par liste, deux heures à partager entre les listes soutenues par des partis représentés au Parlement par des groupes, et une heure à répartir entre les listes « en fonction de leur représentativité et de leur contribution à l’animation du débat électoral ». Le temps d’antenne global est faible comparé à l’enjeu et alors même que le Président de la République entend organiser des conventions démocratiques pour permettre le débat citoyen. Sa répartition est très inégalitaire et selon les projections, donnerait un avantage indécent à la liste soutenue par Emmanuel Macron et le gouvernement. Enfin, la répartition de la parole dans la dernière fraction, comme l’a souligné Stéphane Peu en commission, est vague, subjective et demande a minima un travail sérieux d’établissement de critères.

Concernant la possibilité de l’élection de certains députés européens sur des listes transnationales dès les élections européennes de 2019. Outre le manque de crédibilité du calendrier, vu la majorité au Parlement européen, nous considérons que cette possibilité pose de grandes questions de fond. D’abord, elle ne saurait traiter le très grave déficit de légitimité du fonctionnement de l’UE. Ce chantier est bien plus vaste. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à des listes transnationales compte tenu de l’interdépendance évidente entre nos sociétés et l’existence d’un intérêt commun des peuples européens à intervenir dans le cours de la construction européenne. Par extension, nous considérons que des alliances entre forces politiques des différents pays sont nécessaires pour changer les rapports de forces, a fortiori lorsque, comme nos alliés et nous, le projet commun est celui d’une rupture avec l’existant et d’une refondation profonde de l’UE dans le sens du progrès humain. Dans la mesure où il ne s’agit pas de remplacer les listes nationales, nous pouvons concevoir une innovation de ce type. Mais nous sommes perplexes quant à la création, par ce biais, de deux types d’eurodéputés, dont certains pourraient se sentir dégagés de tout lien aux citoyens et aux territoires. Aussi, nous considérons que cette proposition mérite un plus long débat.