Un argument de plus pour les opposants au compteur Linky. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes s’est intéressée à ce compteur électrique communicant qu’Enedis (ex-ERDF) est en train de déployer. Les magistrats épinglent les conditions avantageuses au bénéfice de la filiale d’EDF qui vont être supportées par les consommateurs pour couvrir le coût de cet investissement.
Ce dernier s’élève au total à 5,6 milliards d’euros, comprenant notamment son déploiement, débuté en 2016 et qui devrait atteindre 90 % des foyers en 2021. Comme les revenus d’Enedis sont assurés quasi exclusivement par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) – représentant à peu près un tiers d’une facture d’électricité, c’est en réalité le consommateur qui supporte ce coût. Pour ne pas provoquer d’augmentation immédiate de leur facture, il a été décidé d’un mécanisme de tarification différée. C’est-à-dire que cet investissement ne sera remboursé à Enedis que quand les gains pourront être réalisés.
Intérêts
Car ce compteur Linky a été conçu pour permettre une meilleure maîtrise de la consommation, avec une automatisation de nombreuses tâches, devant permettre à Enedis de réaliser des économies.
Mais ce différé tarifaire revient en réalité « à une avance faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021 », note la Cour des comptes. Et tout crédit mérite intérêt : « Le taux d’intérêt de cette avance est de 4,6 % et les intérêts s’élèvent à 785 millions d’euros au total sur la période 2015-2030, soit en moyenne 49 millions d’euros par an », précise le rapport. Au final, selon les calculs des magistrats, le taux de marge de cette opération serait de 2,8 % pour la filiale d’EDF, « correspondant à un surcoût pour les usagers de 506 millions d’euros en euros constant […] sur la période 2014-2031 ».
Un tarif qui sera plus élevé entre 2022 et 2029
Incidence du différé tarifaire sur le tarif moyen pour le comptage* (euro par an et par compteur)
*rémunération d’Enedis, amortissement et fonctionnement du système de comptage.
La Cour des comptes recommande donc de rééquilibrer l’opération en faisant évoluer d’une part « le dispositif de différé tarifaire pour en réduire le coût pour le consommateur » et d’autre part modifier « la régulation incitative pour réduire la rémunération maximale dont pourrait bénéficier Enedis ». La filiale d’EDF est en effet loin d’être une entreprise en difficulté, elle affiche une bonne santé financière, qui profite directement au groupe EDF (lire notre enquête sur le sujet).
En outre, le mécanisme de différé tarifaire ne remplira que partiellement son objectif de ne pas augmenter la facture des consommateurs. Puisque « le tarif sera, entre 2022 et 2029, plus élevé que celui qui aurait été appliqué si le programme n’avait pas été réalisé ».
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