Après l’arrêt du projet d’aéroport, que vont devenir la ZAD et les Zadistes du point de vue du droit ?
La préfète de la région Pays-de-la-Loire va rencontrer les organisations agricoles, les élus concernés et les associations d’opposants à l’ex-projet d’aéroport pour négocier le devenir des 1 650 hectares de terres agricoles de la ZAD.
Il sera mis en place, d’ici peu, un comité de pilotage chargé d’élaborer le futur projet agricole et de préciser les modalités de transfert du foncier dont l’Etat est actuellement le seul propriétaire.
Deux conceptions s’affrontent :
– les défenseurs de l’agriculture conventionnelle représentés par la chambre d’agriculture, la FNSEA, le CNJA. Ils ne veulent pas de nouveau « Larzac » et continuer le mode agricole actuel sur les bases légales d’installation et d’agrandissement. En somme, ils demandent à ce que les terres agricoles de la ZAD reviennent dans le circuit départemental.
– les actuels occupants de la ZAD, parmi eux des agriculteurs regroupés au sein de l’organisation COPAIN 44 veulent que « les terres sauvées du bétonnage soit destinées à l’installation de nouveaux projets paysans respectueux de l’environnement et de la biodiversité et non à l’agrandissement des fermes existantes. »
A cet effet, ils exigent le « gel pendant deux ans du mode d’utilisation usuel de l’usage du foncier avec des conventions annuelles d’occupation », ce qui est tout à fait légal.
C’est leur première urgence afin de donner du temps à l’émergence de nouveaux projets d’installation. Il s’agit aussi d’un délai pour faire perdurer tout ce qui s’est inventé sur la ZAD.
Lors de sa visite sur la ZAD, le 26 janvier, la préfète n’avait pas « fermé la porte au maintien d’activités initiés par les occupants illégaux, selon l’AFP du 8 février, tant que ceux-ci rentraient dans les règles, c’est-à-dire cotisaient à la MSA, payaient un fermage, l’eau et l’électricité. »
Selon l’organisation Copain 44, six projets d’installation sur la ZAD sont en voie d’officialisation : production lait, maraîchage, paysan-boulanger, brasserie, élevage de moutons et activité de plantes médicinales. »
Rappelons que pour s’installer ou être reconnu agriculteur ou agricultrice deux conditions suffisent : déclarer son activité et s’affilier à la MSA.
Quelles sont les solutions juridiques possibles ?
– les agriculteurs expropriés pourront demander la rétrocession de leurs terrains, maisons et bâtiments d’exploitation soit pour exploiter eux-mêmes soit pour passer un bail rural (fermage) avant les occupants actuels s’ils remplissent les conditions ci-dessus (pour être paysan). En effet, l’expiration du décret d’utilité publique du projet d’aéroport annule (en quelque sorte) l’expropriation.
Mais c’est aussi le cas du conseil départemental de Loire-Atlantique qui peut récupérer les 895 hectares qu’il avait préempté puis céder en 2012 à l’Etat. Pour y faire quoi ?
Et c’est encore le cas de nombreux autres propriétaires dont certains sont en procédure devant le juge de l’expropriation.
– l’Etat a donné aux Zadistes jusqu’au 31 mars, fin de la trêve hivernale des expulsions, pour quitter les lieux. Mais ce n’est pas systématique puisque selon l’avocat historique de NDDL, Stéphane Vallée « dans les lieux pour lesquels une procédure d’expulsion est en cours, la Cour d’Appel peut octroyer des délais pour rester sur les lieux, au-delà du 31 mars. »
Quant aux occupants des parcelles appartenant à Vinci (AGO) sur lesquelles ils ont construits des « cabanes », Stéphane Vallée nous explique que « AGO ayant juré qu’aucune procédure d’expulsion n’était en cours. Donc les occupants ne sont pas expulsables. »
– Or ces cas, sauf accords trouvés avec la préfète, les autres occupants seront expulsables après le 31 mars.
La ZAD qui était une zone d’aménagement différée devenue zone à défendre en vue d’aménager un aéroport, demeure une ZAD pour aménager et défendre un projet d’agriculture et de vie
– chronologie juridique du projet d’aéroport NDDL
Nos reportages :
En savoir plus sur Moissac Au Coeur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.