Occitanie : la cour de cassation confirme la condamnation de la CACG pour gestion illicite du barrage de la Gimone

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de condamner définitivement la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), une société d’économie mixte spécialisée dans la ressource en eau, dont le siège social se trouve à Tarbes, dans les Hautes-Pyrénées. Elle est reconnue coupable de ne pas avoir respecté les débits minimums à restituer à la rivière Gimone en aval du barrage de la Gimone.

Les faits remontent à 2012, lorsque le détournement illégal de l’eau de la rivière est constaté. Il provoque un assèchement printanier de la Gimone.

A l’époque, la CAGC se défend : il s’agit d’un acte justifié, selon elle, par les craintes de sécheresse estivale à venir et donc de pénurie d’eau pour les irrigants en fin d’été.

Mais les associations écologiques ne l’entendent pas de cette oreille. La FNE (France Nature Environnement) et la FNE Midi-Pyrénées saisissent la justice en 2015. Le tribunal correctionnel de Montauban condamne alors la CACG à une amende de 5 000 euros, modeste selon les associations, pour les faits de 2012 qui se seraient répétés chaque année.

La CACG fait appel de cette condamnation, laquelle est pourtant confirmée par la cour d’appel de Toulouse. Puis la compagnie d’aménagement dépose un recours devant la cour de cassation.

C’est celle-ci a confirmé le 25 juin 2019 « sa culpabilité au vu des manquements graves et répétés dans la gestion de l’eau« , écrit la FNE dans un communiqué. La CACG est condamnée à 50 000 euros d’amende.

La FNE s’estime évidemment satisfaite de cette décision. Elle rappelle dans un communiqué en date du 10 juillet 2019 que la CACG rassemble départements, régions et chambres régionales d’agriculture mais qu’elle « semble inventer ses propres règles, au lieu de suivre les règlements établis par l’Etat pour garantir le respect de l’intérêt général« .

La CACG se dit déçue de cette décision car elle estime avoir été accusée de manière virulente. Cette condamnation sonne comme « une contradiction avec ce que les agents font sur le terrain chaque jour. Notre objectif est d’assurer le multi-usage de l’eau. Il est dommageable d’en arriver à ce niveau-là. »

Selon la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, les textes réglementaires en vigueur à l’époque des faits n’étaient « pas clairs« . D’ailleurs, l’Etat a depuis révisé lesdits textes : un arrêté interpréfectoral a été pris en ce sens au mois de juin 2019, nous rapporte la CACG.