Révélée dans nos colonnes (nos éditions des 21, 28 décembre 2018 et du 16 janvier 2019), l’affaire de la pollution d’un terrain privé de Gandalou s’est soldée devant le tribunal correctionnel de Montauban, dans la nuit de mardi. Dans cet imbroglio juridico-administratif ayant mobilisé durant près de deux ans de nombreux services de l’État (sous-préfète, Dréal, DDT, Onema notamment), le parquet de Montauban a fait le choix de ne poursuivre au pénal que le propriétaire du terrain. Cinq entreprises locales et régionales avaient été pourtant identifiées pour s’y être délestées de milliers de tonnes de déchets de toutes sortes provenant de leurs chantiers respectifs. Les experts ont relevé une masse de plastique, fer, verre, fibrociment, éverite, béton, solvants et peintures industrielles pour un total de 4 378 tonnes menaçant les cours d’eau environnants et la zone humide de Gandalou d’une superficie de plus de 94 000 m2.

Les cinq entreprises ont évité la « case » tribunal

La justice a, en effet, considéré qu’à partir du moment où lesdites sociétés ont respecté l’arrêt préfectoral leur ordonnant de reprendre leurs déchets, elles étaient exonérées de poursuites pénales. Une décision concernant les sociétés castelsarrasinoises Cousin-Pradère, Montoux, ETC (à Moissac), D2M à Bassens, Giesper à Balma qui ont dû évacuer pas moins de 850 tonnes de déchets inertes chacune. Un particulier du quartier ayant opportunément enfoui les déchets d’un hangar d’éverite amiantée, a également été mis en demeure d’évacuer 100 tonnes à ses frais.

Absent à l’audience, le propriétaire, Armand Mouton, poursuivi pour ne pas avoir respecté les dispositions du PLU (plan local d’urbanisme) ainsi que d’avoir autorisé cette décharge illégale sur son terrain entre 2015 et 2020, a tenté de faire renvoyer son procès via son avocat. Saisi il y a quelques jours seulement, Me Hadrien Saez qui n’a pu compulser les centaines de pages de procédures de cette affaire, a, en effet, demandé comme le lui autorise la procédure pénale, un renvoi du dossier pour « préparer au mieux la défense » de son client.
Comme on pouvait s’y attendre, le ministère public s’y est opposé notamment au fait de l’âge du mis en cause; sa disparition mettant un terme à l’action publique. Après en avoir délibéré, le tribunal a refusé le renvoi demandé par la défense. Le procès a donc eu lieu sans Armand Mouton, et sans que son avocat ait pu prendre connaissance des pièces du dossier.
Après que la présidente Vanessa Maury est faite le résumé des faits, le substitut Emmanuel Ferrand a requis 10 000 € d’amende dont 5 000 € assortis de sursis, et la remise en état du terrain sous astreinte de 100 € par jour à compter de trois mois avec exécution provisoire du jugement. 

En défense, Me Saez qui n’a pas omis de rappeler l’âge de son client, a plaidé une dispense de peine ainsi qu’un délibéré suffisant pour que le mis en cause puisse transmettre les justificatifs de remise en état de son terrain. Le tribunal a finalement suivi les réquisitions en condamnant le nonagénaire à une amende de 5 000 € et l’obligation de remise en état du site sous trois mois. À défaut de respecter cette obligation, il sera soumis à une astreinte de 100 € par jour. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire, ce qui oblige le nonagénaire à appliquer immédiatement les décisions du tribunal même s’il fait appel de cette décision.