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En matière de lutte contre le mal-logement, le bilan du quinquennat Hollande est en « demi-teinte », juge la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel, qui a été remis lundi au président de la République. Malgré les engagements du candidat Hollande, qui avait signé le « Contrat social » de la fondation en février 2012, et une « activité législative assez dense » liée au logement pendant le quinquennat (loi ALUR, loi relative à la mobilisation du foncier public, loi pour la transition énergétique, etc.), en 2017 « le nombre de personnes confrontées à la crise du logement continue d’augmenter », selon ce rapport.
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Rescapés de justesse des années Sarkozy qui ont failli les voir disparaître, les Rased (réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté) ont à peine eu le temps de se redéployer durant ce quinquennat finissant qu’ils voient déjà une nouvelle menace s’abattre sur eux. « Sarkozy nous a enlevé des postes. Hollande fait pire : il nous prive de notre métier », s’alarme l’une de leurs organisations professionnelles, la Fédération nationale des associations de rééducateurs de l’éducation nationale (Fnaren).

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C’est par communiqué commun que la CGT et FO informent avoir saisit l’Organisation internationale du Travail (OIT). Les syndicats invoquent « de nombreuses dispositions contraires aux textes fondamentaux et aux textes internationaux auxquels la France est liée » pour justifiée d’une plainte commune. Le communiqué détaille en particulier : « Cette loi porte atteinte à la liberté syndicale, au droit à une négociation collective libre et progressiste et au droit à un licenciement « juste » ».
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C’est quoi le permis de louer ?

Il s’agit d’une possibilité donnée aux communes  d’obliger tous les bailleurs et les professionnels de la location (agents immobiliers, notaires etc.), d’un secteur géographique ou d’une catégorie de logement, de demander une autorisation de mise en location ou d’en faire une déclaration préalable.

Le problème est que c’est au bon vouloir des communes puisque ces dispositions sont applicables par les communes qui le veulent bien comme le précise le décret du 19 décermbre 2016 d’application de la loi ALUR

Les propriétaires qui souhaitent louer pour la première fois ou relouer doivent donc vérifier si leurs mairies a mis en place ce dispositif.

Autorisation ou déclaration quelle différence ?

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