A quoi sert la rupture conventionnelle collective ?

Elle permet aux entreprises de contourner le PSE – Plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles envisagent des suppressions d’emplois. Ca évite les procédures lourdes et coûteuses (pour les entreprises) des licenciements collectifs.

C’est ce que prévoit l’article 10 de l’ordonnance 3  qui dit bien que « un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs… de suppression d’emplois. »

Attention, elle ne met pas fin au PSE qui reste une possibilité pour l’entreprise en cas de difficultés économiques entraînant des licenciements.

Un accord collectif doit donc la prévoir ?

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On la savait gravement malade depuis des années. Hospitalisée mi-décembre à l’Hôpital américain de Neuilly-sur-Seine, France Gall est décédée hier matin d’un cancer à l’âge de 70 ans : « Il y a des mots qu’on ne voudrait jamais prononcer. France Gall a rejoint le Paradis blanc le 7 janvier, après avoir défié depuis deux ans, avec discrétion et dignité, la récidive de son cancer », a précisé son attachée de presse Geneviève Salama.

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La lutte contre les violences faites aux femmes est un combat qui est le nôtre, car il ne peut y avoir d’égalité entre les femmes et les hommes si on ne débarrasse pas la société de ce fléau. Il est donc inadmissible que de tels agissements existent dans nos organisations politiques. Face au harcèlement sexiste et sexuel, c’est tolérance zéro !

Nous savons le chemin à parcourir, et nos organisations, qui visent l’émancipation humaine, se doivent de tout mettre en oeuvre pour faire respecter ce principe en leur sein.

C’est pourquoi nous avons décidé de continuer  à développer des outils et dispositifs qui permettent de prévenir, d’écouter, de protéger des violences les militant-e-s, de signaler les agresseurs et de les exclure de nos rangs quand les faits sont avérés.

Le 18 novembre dernier, nous avons distribué, une brochure : «  Violences sexistes et sexuelles, Tolérance Zéro »  à près de mille animatrices et animateurs de sections.

Chaque militant-e doit avoir connaissance de ses droits et doit savoir ce qui n’est pas acceptable comme comportement et ce qu’il en coûte aux yeux de la loi. Aussi, cette brochure sera distribuée à tout-e nouvel-le adhérent-e.

Dès ce mois de janvier 2018, nous allons mettre en place un dispositif innovant avec des référents et référentes formées spécifiquement et qui pourront agir auprès des directions lorsque des violences sexistes et sexuelles leur seront signalées.

Elles se feront aider de juristes et d’associations comme le 39.19, ou viol info service…Elles disposeront d’une adresse mail spécifique pouvant recueillir les signalements des victimes comme des communistes témoins.

Lors des formations internes, un module sera consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Nous nous réjouissons de la levée de l’omerta face à ce fléau dans la société comme dans toutes les organisations y compris les nôtres, car c’est un premier pas pour y mettre fin.

Paris, le 7 janvier 2018.

Pierre Laurent, secrétaire national du PCF

Hélène Bidard et Laurence Cohen, co-responsables nationales des Droits des femmes et du Féminisme

Vous obtiendrez les réponses du point de vue légal aux questions qui ne cessent de faire l’actualité :

– la laïcité est-elle l’ennemie des religions ou permet-elle à ceux qui croient (quelle que soit leur religion) comme à ceux qui ne croient pas de vivre ensemble ?

– la laïcité impose-t-elle des limites à la liberté de penser ou d’expression ou permet-elle à toutes et tous d’avoir une opinion ?

– la Loi du 9 décembre 1905 qui a donné naissance à la laïcité interdit-elle les religions ou les autorise-t-elle sous couvert de respecter la loi comme l’indique son article premier ?

– peut-on rire de tout et blasphémer en France ou pas ?

– les signes d’appartenance religieuse (croix, kipa, foulard,voile etc.), les prières publiques, les fêtes religieuses etc. sont-ils autorisés ? A ce sujet il existe des guides non pas répressifs mais pour éviter tout malentendu sur les droits des uns et des autres :

– Livret de la laïcité à l’école

– Guide de la laïcité dans les hôpitaux

– Guide de la laïcité dans les collectivités locales

– Guide de la laïcité dans la Fonction publique

– Guide de la laïcité dans les entreprises privées

– Guide parents et assistantes maternelles_differences_religieuses_parlons_en

Cette expo virtuelle répond à bien d’autres questions 112 ans après la naissance de la laïcité partant du principe que « elle n’est pas une opinion parmi d’autres mais la liberté d’en avoir une et donc de vivre ensemble » selon l’Observatoire-de-la-laicite

Certes dans les faits c’est plus compliqué… mais c’est ce qui est écrit !

– Le Web-série de Bibliothèques Sans Frontière répond également à des questions plus actuelles sur la laïcité.

Lors des traditionnels voeux-à-la-presse le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé un projet de loi pour sanctionner les « fake news » notamment en période électorale.

Or comme le rappelle fort justement à l’AFP, ce 4 janvier 2018, maître Basile Ader, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit de la presse, « la loi permet depuis 1881 de sanctionner les fausses nouvelles… y compris sur les réseaux sociaux. »

Il s’agit de l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui sanctionne d’une amende de 45 000 euros la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit  (ce qui inclut Internet, Facebook, Twitter etc.), de nouvelles fausses (fake news), lorsque la paix publique est troublée ou susceptible de l’être.

Pour maître Ader, « des outils existent, encore faut-il les connaître et les iutiliser… dans la mesure où les « fake news » perturbent la paix publique ou sont susceptibles de la perturber. »

Cela va plus loin puisque, selon maître Ader, « un simple particulier peut tout à fait initier une procédure pour diffamation, à partir du moment où il est porté atteinte à son honneur, à sa considération ». Précisant que « la seule fausseté de l’information ne suffit pas pour engager une action en justice. »

Alors faut-il ajouter une loi à la loi existante à moins de l’améliorer notamment, comme le suggère l’avocat, en obligeant les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) à fournir « les données de connexion pour identifier les auteurs de fausses nouvelles. » ?