L’Arenh, en vigueur depuis 2011, laissera place dès janvier 2026 à un nouveau système de fixation des tarifs électrique. Ce dernier risque de porter préjudice tant aux consommateurs qu’à EDF, craignent les rapporteurs d’une mission d’information parlementaire.
© KERMALO/REA
La modalité de fixation des prix de l’électricité s’apprête à changer, au 1er janvier 2016. De quoi définitivement enterrer les crises qui ont secoué les consommateurs d’électrons – particuliers comme entreprises -comme en 2022, contraignant même certaines PME à mettre la clé sous la porte du fait de la flambée des factures ?
Les deux rapporteurs d’une mission d’information parlementaire, adoptée ce jeudi 9 octobre par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, n’en sont guère convaincus. « Le nouveau dispositif ne sera ni protecteur pour EDF, ni protecteur pour le consommateur », prédit Maxime Laisney, député LFI et co-auteur du rapport.
Après l’Arenh, un mécanisme encore flou pour 2026
Au premier janvier 2026, exit l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) en place depuis 2011. Ce sera le versement nucléaire universel (VNU) qui déterminera quels montants devront s’acquitter les clients de l’énergéticien. Ce mécanisme consistera à permettre à EDF de vendre son énergie selon les prix du marché, mais à taxer une partie des revenus de la société en cas de dépassement d’un prix de vente fixé.
L’argent prélevé, rendu aux consommateurs via leur factures, permettrait en théorie de protéger ces derniers des soubresauts du marché de l’électricité. « Le dispositif tel qu’il est construit reviendra à dresser EDF contre les consommateurs », redoute l’élu de gauche.
En ponctionnant une partie des revenus à l’opérateur public, les deux députés craignent en effet qu’EDF ne sera pas en mesure de conduire les investissements qui lui sont demandés, notamment pour le déploiement des futurs EPR. Les consommateurs, eux, resteront insuffisamment protégés du marché de l’énergie, prédisent Philippe Bolo (Modem) et Maxime Laisney.
D’autant que, privée de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) depuis plus de deux ans, EDF ne sait pas encore à quelle sauce elle sera mangée : le montant plancher à partir duquel s’appliquera la taxation progressive n’a pas été décidé, ni même été soumis aux parlementaires.
L’Arenh est pointé du doigt
Le rapport de la mission d’information recommande ainsi de « garantir un reversement équitable du VNU entre les différentes catégories de consommateurs », de « définir une méthodologie rigoureuse de contrôle », mais aussi « d’examiner au Parlement un texte législatif sur les coûts et les prix de l’électricité pour remédier aux défauts du versement nucléaire universel ».
Aussi imparfait soit-il, le nouveau mécanisme de fixation des prix aura le mérite d’enterrer l’Arenh, largement décrié de tout bord. Ce dispositif permettait en effet à des fournisseurs alternatifs de se fournir chez EDF au prix fixe de 42 euros le mégawattheure.
L’opérateur historique devait donc brader à des prix inférieurs à ses coûts de production 25 % de son électricité, tout en assumant l’entièreté des risques industriels. Une pirouette pensée pour mettre la France en conformité avec les règles de l’Union Européenne, particulièrement portées sur le respect de la concurrence.
Malgré les tarifs réglementés censés corriger les écueils de ce système, la mission d’information juge sévèrement ce dernier. « Les rapporteurs estiment que l’ouverture à la concurrence n’a conduit qu’à la multiplication des intermédiaires possibles entre producteur et consommateur, sans plus-value, occasionnant à l’inverse autant de possibilités supplémentaires de dérives et de pratiques déloyales », note la synthèse du rapport.
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