Depuis des mois, par voie d’amendement et dans une Proposition de loi que j’avais déposée au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, les députés communistes demandent la reconnaissance du statut juridique « d’établissement stable » pour les filiales françaises d’une société ayant son siège social dans un paradis fiscal.
Grâce à ce mécanisme d’évitement fiscal bien connu, les multinationales, en particulier celles du numérique, s’affranchissent de leurs obligations et privent les États de recettes très importantes. Au total, l’évasion fiscale coûte chaque année à la France entre 80 et 100 milliards par an, selon de nombreux experts.
Dans une décision récente, le Conseil d’État vient enfin d’établir cette qualification d’établissement stable, ce qui signifie tout simplement que ces filiales françaises doivent désormais se soumettre à l’impôt sur les bénéficies dans notre pays ! C’est une grande victoire pour tous ceux qui ont défendu cette position, en dépit de l’opposition systématique et résignée de la majorité parlementaire et du gouvernement, avec pour seul argument que cette notion était inapplicable. Forts de cette décision novatrice et audacieuse, qui ouvre la voie à une taxation plus juste des bénéfices des géants du numérique, nous redéposerons rapidement cette proposition à l’Assemblée comme nous le faisons depuis des années.
Fabien Roussel, secrétaire national du PCF et député du Nord,
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