Quelles finances pour les collectivités locales ?

Pour assumer leurs missions, les territoires doivent retrouver visibilité, autonomie et confiance. C’est une question de démocratie.

Johan Theuret, Cofondateur du think tank le Sens du service public, directeur général adjoint chargé des ressources de la ville et métropole de Rennes

 

Les collectivités territoriales sont le premier échelon de réponse aux besoins quotidiens des citoyens. Écoles, crèches, voirie, mobilités, action sociale, culture ou transition écologique : les services publics locaux et les politiques publiques portées par les communes, intercommunalités, départements et régions structurent concrètement la vie des territoires. Pour assumer ces missions, il faut aux collectivités des ressources financières suffisantes, mais aussi une visibilité pluriannuelle sur leur évolution. Cela suppose de savoir, au-delà de l’année budgétaire, sur quelles recettes compter demain.

Or, le financement durable des politiques publiques locales repose historiquement sur une autonomie financière et, plus encore, sur une autonomie fiscale, c’est-à-dire la capacité à lever l’impôt et à en maîtriser l’évolution des taux. Cette autonomie n’est pas un privilège, elle est le fondement de la libre administration des collectivités et du lien démocratique entre le contribuable et le décideur local. Depuis plus d’une décennie pourtant, cette autonomie fiscale s’est progressivement érodée.

La suppression de la taxe professionnelle en 2010 a constitué une première rupture. Le mouvement s’est nettement accéléré, depuis 2017, avec la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la suppression programmée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En contrepartie, les collectivités se voient attribuer des fractions d’impôts nationaux, notamment de TVA. Si ces mécanismes assurent une compensation financière, ils réduisent fortement la capacité de décision locale et renforcent la dépendance vis-à-vis de l’État, tout en affaiblissant la lisibilité des ressources dans le temps.

Dans ce contexte, la participation des collectivités à l’effort de redressement des finances publiques doit être juste et proportionnée à leur poids dans les finances publiques. Les finances locales ne sont pas à l’origine du déséquilibre financier. La dette locale représente environ 262 milliards d’euros, soit près de 9 % du PIB et environ 8 % de la dette publique totale.

À la différence de l’État, cette dette finance exclusivement l’investissement et s’inscrit dans un cadre budgétaire strictement équilibré. Demander aux collectivités un effort excessif, sans tenir compte de ce poids réel, reviendrait à fragiliser l’investissement public local et, in fine, les services rendus aux usagers.

À l’heure où s’ouvre une nouvelle séquence municipale, un nouveau dialogue doit s’instaurer entre l’État et les collectivités. Un dialogue fondé sur la confiance, la connaissance réciproque des contraintes et la prévisibilité. La mise en place d’une loi de programmation des finances locales, à l’image de celle existant pour la Sécurité sociale, offrirait une trajectoire claire, des engagements partagés et une visibilité indispensable à l’action publique locale. Donner de la stabilité aux finances locales, c’est renforcer la démocratie de proximité.

Face au piège tendu aux élus de ne plus pouvoir répondre aux exigences sociales, il faut créer des fonds alloués au plus près des besoins.

Jean-Marc Durand, Membre de la commission économique du PCF

Les programmes municipaux proposent projets et engagements. Mais dans quelle mesure pourront-ils être menés à terme ? La réponse réside dans leur financement. Jamais cette question ne s’est posée aussi crûment. Les baisses de dotation, la réduction des dépenses et les pertes de fiscalité propre non compensées, imposées aux collectivités locales depuis quinze ans, les mettent en grande difficulté, et elles doivent notamment réduire leur coût de fonctionnement.

Conséquence, les services publics sont rationnés, la démocratie locale est ébranlée, les élus étant dépossédés de leur liberté d’initiative par la limitation de leur capacité à lever l’impôt. L’objectif assigné aux collectivités locales est aujourd’hui de réduire leurs dépenses et plus d’apporter des réponses sociales et environnementales à leurs populations, cela en faveur du capital.

Une sorte de piège est tendu aux élus. Soit ils acceptent de serrer la ceinture de leurs administrés, soit ils y seront contraints. Dès lors, traiter des financements des politiques municipales devient un passage obligé. La fiscalité directe locale doit reprendre sa place. D’abord par une nouvelle fiscalité des entreprises, un impôt local sur leur capital immobilier, mobilier et financier.

Mais la question d’une nouvelle fiscalité locale des personnes se pose également, s’accompagnant d’une baisse de la TVA utilisée pour compenser les pertes de recettes fiscales locales. Par ailleurs, le fonds de compensation TVA doit être appliqué à toutes les opérations des collectivités soumises à TVA et les transferts de compétences accompagnés des moyens de les assumer. S’agissant des dotations indexées sur le coût de la vie, elles doivent être affectées en fonction des besoins réels des collectivités, à partir d’une planification démocratique.

Le recours au crédit bancaire, une nécessité pour financer le développement des collectivités locales, doit être le moins cher possible. La naissance au sein du pôle public bancaire (la Poste, la BPI, la CDC) d’une structure de financement spécifique par création monétaire, à taux réduit, voire à 0 %, le permettrait.

Enfin, l’emploi est un levier. Si la politique de l’emploi ne relève pas des élus locaux, les collectivités locales subissent les dégâts du chômage et ont besoin de création de richesses sur leur territoire pour se développer. Une réponse novatrice passe par les comités économiques, sociaux et environnementaux locaux (Cesel), qui rassemblent les différents acteurs et les administrations.

À partir des besoins des territoires, les Cesel seraient un lieu d’élaboration collective des projets, ou contre-projets économiques. Ils s’intéresseraient à la situation des entreprises, notamment à l’utilisation des aides publiques. En favorisant la constitution de fonds locaux pour l’emploi et la formation, ils permettraient aux entreprises de s’adresser aux banques pour obtenir le financement de leurs projets à taux bonifié. Les Cesel seraient les garants de l’objet social et environnemental des investissements programmés.