© MIGUEL MEDINA / AFP
Comment réagissez-vous à l’annonce de Gérald Darmanin de vouloir supprimer le droit du sol à Mayotte ?
Cette déclaration va beaucoup plus loin que la précédente, qui visait à étendre la période de résidence régulière des parents au moment de la naissance de l’enfant. Nous sommes passés d’un changement de modalités à une suppression pure et simple du droit du sol.
C’est complètement différent en termes de politique. La réforme de 2018 avait déjà créé un droit dérogatoire à Mayotte. Il fallait un séjour régulier d’un parent au moment de la naissance pour que la nationalité puisse être acquise, plus tard, par l’enfant. Le Conseil constitutionnel n’avait rien vu alors de contraire à la Constitution. Là, nous quittons la dérogation. Nous sommes dans une division pure et simple du territoire de la République.
Pour supprimer ce droit, Gérald Darmanin annonce une révision constitutionnelle. Qu’est-ce que cela change dans le droit français ?
Cela peut surprendre de prime abord qu’on veuille réviser la Constitution pour supprimer le droit du sol, alors que celui-ci est prévu par le Code civil. À mon avis, le gouvernement craint que, s’il supprime le droit du sol à Mayotte par une loi, le Conseil constitutionnel ne censure cette révision législative en considérant que le droit du sol a une valeur constitutionnelle.
L’idée est que le droit du sol est consubstantiel à la tradition républicaine de la France et que, pour le supprimer, il faudrait une loi constitutionnelle et non simplement une loi ordinaire. Et quand on change la Constitution, le Conseil constitutionnel ne contrôle rien.
Serait-il simple d’obtenir une majorité favorable pour changer la Constitution ?
Les deux chambres doivent d’abord tomber d’accord sur le même texte. Ensuite, celui-ci doit être adopté soit par référendum, soit par une majorité renforcée des trois cinquièmes de l’ensemble des deux chambres réunies en congrès. La majorité sénatoriale serait sans doute favorable à l’adoption d’un tel texte.
C’est d’ailleurs cette majorité qui était à l’origine de la première réforme du droit du sol en 2018. En revanche, pour l’Assemblée nationale, tout dépend si on prend en compte ou non les voix du Rassemblement national. Car il pourrait y avoir des difficultés dans l’aile gauche de la majorité. Après on peut aussi faire un référendum, et là, tout est possible.
Peut-on envisager une telle décision face à nos principes républicains ?
Figurez-vous qu’avant 1993, Mayotte était toujours régie par le droit colonial en termes de droits de la nationalité. Mayotte a intégré la France au XIXe siècle. À cette époque, le droit de la nationalité de la métropole ne s’appliquait pas aux colonies. C’est uniquement à partir de 1993 que la grande loi de droite Pasqua-Méhaignerie va intégrer Mayotte dans le droit commun de la nationalité. Si on supprimait aujourd’hui ce droit du sol, on reviendrait à la situation coloniale.
Que révèle cette déclaration du contexte actuel, après un premier durcissement de la loi immigration en décembre 2023 ?
Au-delà de travailler nos imaginaires sur l’aspect colonial, la justification du gouvernement se situe sur le terrain du fantasme, en évoquant l’attraction que créerait le droit du sol sur le parcours migratoire. Selon Gérald Darmanin, les populations comoriennes gagneraient Mayotte dans la perspective de donner naissance à un enfant sur le territoire français.
Cet enfant, en devenant français, créerait un ancrage pour ses parents, qui pourraient alors être régularisés et pleinement intégrés à la communauté française. Cela tient du fantasme pour au moins deux raisons. Une raison juridique : en France, il n’existe pas de droit du sol absolu, comme aux États-Unis.
Le seul fait de naître sur le territoire français ne donne droit à rien. Il faut attendre les 13 ans de l’enfant et que celui-ci ait déjà séjourné cinq ans sur le sol français. Ce n’est qu’à partir de là que les parents peuvent réclamer la nationalité française pour leur enfant. L’enfant né sur le sol français peut au plus tôt devenir français treize ans après sa naissance.
Cela paraît absurde que des personnes se lancent dans une migration, attirées par le droit du sol, alors même que ça ne leur ouvrirait des droits que treize ans plus tard. Autre raison qui montre que c’est un fantasme : aucune étude économique, sociologique, démographique ne démontre cette attractivité des règles françaises de nationalité
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