La proposition de loi visant à accorder le statut de fonctionnaire aux 145 000 accompagnantes d’élèves en situation de handicap a été rejetée, mercredi 7 janvier, par le Sénat. Marie-Pierre Monier, élue socialiste qui a porté le texte, ne désarme pas et compte poursuivre la lutte pour permettre une reconnaissance de ces salariées précaires sur lesquelles reposent en grande partie la promesse d’une école inclusive.
Quelque 50 000 enfants porteurs de handicap n’avaient pas d’accompagnantes d’élèves en situation de handicap (AESH) à la dernière rentrée de septembre, bien qu’une notification de la MDPH (Maison des personnes handicapées) leur en ait accordé le droit. Pour Marie-Pierre Monier, sénatrice socialiste qui, aux côtés de sa collègue Annie Le Houérou, a porté la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour ces 140 000 accompagnantes (93 % sont des femmes), la raison en est évidente.
Elle tient à la précarité extrême de leurs conditions de travail, imposant un turn-over permanent, et le manque de reconnaissance de leurs missions sur lesquelles reposent pourtant l’édifice de l’école inclusive. Malgré cet état des lieux explosif, unanimement dénoncé par les associations et les syndicats de l’Éducation nationale, les sénateurs, majoritairement à droite, ont rejeté ce texte qui offrait une issue à l’impasse, essentiellement en raison de son coût évalué à 4 milliards d’euros. Un argument fallacieux selon l’élue qui dénonce un manque de volonté politique.
Qu’est-ce qui a motivé cette proposition de loi visant à créer un statut de fonctionnaire pour les AESH ? Quel est l’état des lieux de leurs conditions d’emploi ?
Il y a une loi datant de 2005 qui acte la nécessité d’une « école inclusive ». Cette loi dit qu’un enfant en situation de handicap peut être scolarisé en milieu ordinaire et que, dans certains cas, il a besoin d’un accompagnement humain, assuré par ces accompagnantes, qui sont à 93 % des femmes.
Ces femmes, qui doivent se débrouiller sans formation face à des élèves porteurs parfois de plusieurs handicaps, ont des conditions d’exercice très difficile et sont en grande précarité. Elles ont des temps partiels souvent subis pour un salaire moyen de 850 euros par mois. Les réorganisations récentes avec les Pial (Pôles inclusifs d’accompagnement localisés –NDLR) ont encore contribué à dégrader ces conditions de travail en leur imposant désormais d’effectuer un accompagnement mutualisé et non plus individuel. Elles composent ainsi avec des petits bouts de contrats sur plusieurs établissements pour avoir un salaire à peu près décent.
Comment expliquer cette incapacité à répondre aux besoins des élèves ?
Parce que, c’est un fait, quand on propose un salaire en dessous du seuil de pauvreté, le turnover est très important. Donc, on ne peut plus continuer comme ça parce que si ce manque d’attractivité perdure, si la rémunération reste aussi basse, il y aura encore moins de candidats pour ces missions et, par conséquent, de plus en plus d’élèves privés du droit à une scolarité normale.
Les syndicats et les collectifs d’AESH avec lesquels je travaille en lien étroit le disent : il faut cette intégration dans le corps de fonctionnaires parce que ces accompagnantes représentent, en termes d’effectifs, le 2e métier de l’Education nationale. Il y a en effet plus de 800 000 enseignants et 140 000 AESH. Malgré tout cela, il n’y a pas de professionnalisation pour elles et, au fond, pas de reconnaissance.
Si on crée ce corps, cela marquerait une véritable intégration dans la communauté éducative, cela leur facilitera les conditions d’exercice de leurs missions et ça changera la donne pour tout le monde. L’une d’entre elles m’a ainsi confié avoir dû, avec son petit salaire, se former elle-même parce qu’elle se sentait démunie pour accompagner correctement un enfant avec un trouble de l’autisme. Ce n’est pas possible qu’il en soit ainsi, c’est à l’institution de prendre ça en charge. L’école inclusive est au bord de l’implosion et il faut agir.
Comment expliquez, face à un sujet a priori aussi consensuel, le rejet de votre proposition de loi par une majorité de sénateurs ?
Il y a plusieurs freins. D’abord, il y a le coût, c’est revenu dans le débat. Le directeur général des ressources humaines du ministère l’a chiffré à 4,4 milliards d’euros. Donc oui, cela représente un coût, mais je pars du principe que quand on fait un budget, on établit des priorités et 4 milliards, c’est par exemple ce qu’on a perdu avec la suppression de l’ISF (impôt sur la fortune – NDLR).
On m’a aussi opposé que le texte n’était pas assez abouti. Mais en fait, moi, ce que je pose, c’est le cadre. Ce qui est de l’ordre du législatif, c’est la création du corps de fonctionnaires catégorie B. et tout ce qui concerne le nombre d’heures, la mise en place du concours, sur quel secteur, la définition des missions des AESH, tout cela est à définir dans le cadre réglementaire à travers un dialogue social avec les syndicats et les gens qui sont vraiment dans la réalité de la chose. Tout cela n’est pas le sujet du texte et doit venir dans un second temps.
Au fond, les sénateurs ont fait le choix de ne pas travailler sur le sujet et les prétextes qu’ils ont invoqués pour rejeter le texte étaient fallacieux. Voilà, il n’y a pas de leur part de volonté de s’attaquer à ce problème. Et c’est dommage car l’attente des AESH est grande. Est pour les enfants qui ne peuvent pas se passer d’elles c’est un droit.
On met devant des enfants en difficulté des personnes qui doivent être soutenues, reconnues, formées et rémunérées correctement. La lutte ne s’arrête pas là. Je vais rencontrer les syndicats dans les prochains jours pour faire un point et continuer, en attendant, le travail de sensibilisation.
En savoir plus sur DEMOCRITE "de la vie de la cité à l'actualité internationale"
Subscribe to get the latest posts sent to your email.