« Un milliardaire paye proportionnellement moins d’impôts qu’une infirmière » : Oxfam porte plainte contre l’État pour rupture d’égalité devant l’impôt

La France a-t-elle renoncé à faire de l’égalité un principe fondateur ? Deux faits concomitants, ce mardi, semblent en attester : d’un côté, l’arrivée dans l’Hémicycle du dernier projet de loi de finances (PLF) de l’ère Macron, qui, comme les précédents, pérennise le sacrifice des dépenses sociales et la faible participation des ultra-riches. De l’autre, le dépôt par l’organisation Oxfam d’un recours contre l’État devant la justice « pour son manquement à prélever un impôt de façon juste et égalitaire, alors même qu’il est exigé, notamment par la Constitution ».

L’imbrication de ces deux événements n’est pas fortuite. Explosion de la dette et affaiblissement des services publics sont pour beaucoup dus à la volonté de réduire la participation des plus riches et des grandes entreprises au financement de la nation.

« Le gouvernement prétend demander des efforts à tout le monde pour combler le déficit budgétaire. En réalité, il s’apprête à taper sur les classes populaires et moyennes, avec le gel d’un certain nombre de prestations sociales. Dans le même temps, le projet de budget n’offre même pas un début de mesure qui permettrait de remédier à cette situation d’injustice fiscale, désormais largement documentée, dans laquelle les ultra-riches échappent à l’impôt », analyse Raphaël Pradeau professeur de sciences économiques et sociales et porte-parole d’Attac France.

L’impôt, levier essentiel dans la lutte contre les inégalités

Ce constat est aussi celui qui pousse Oxfam à saisir la justice sur le modèle de l’action intentée dans le cadre de Notre affaire à tous, qui a permis de faire condamner l’État pour inaction climatique. « Nous faisons cette démarche pour rappeler que l’impôt, qui est au cœur de nos principes républicains, est également un levier essentiel dans la lutte contre les inégalités. Parce qu’il permet de dégager des recettes pour financer le bien commun, c’est-à-dire les services publics, la transition écologique. Mais aussi parce qu’il est un outil, via la redistribution, pour limiter la concentration des richesses au profit d’une minorité qui peut s’avérer néfaste pour notre démocratie », explique Layla Abdelké Yakoub, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités à Oxfam France.

« Un milliardaire français paye proportionnellement moins d’impôts qu’une infirmière »

Le caractère régressif de l’impôt en France, quand il touche les très riches, n’est plus discutable. Dans un rapport sorti en septembre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), instance de la Cour des comptes, a repris l’argumentaire de l’économiste Gabriel Zucman. « Les taux d’imposition sont fortement progressifs, sauf pour les trois millièmes des foyers les plus élevés, souligne l’organisme. Il diminue même légèrement pour les trois derniers millièmes. » Schématiquement, plus on gagne, plus on contribue à l’effort collectif, sauf pour les milliardaires.

À cette dégressivité s’ajoute le cas des 13 324 foyers fiscaux, assez fortunés pour payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais qui ne s’acquittent d’aucun impôt sur le revenu, dont Éric Lombard avait révélé l’existence en quittant Matignon. « Malgré les nombreuses alertes, il n’est pas normal que, en 2026, un milliardaire français paye proportionnellement moins d’impôts qu’une infirmière que l’on applaudissait à 20 heures pendant le Covid, ou qu’un pompier qui a risqué sa vie pour éteindre les mégafeux cet été. Il est temps que la justice rappelle à l’État que les privilèges ont été abolis et que l’égalité de tous devant l’impôt doit s’imposer aussi aux ultra-riches », martèle Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam.

Cette inégalité fiscale n’est pas récente.

Transformer sa richesse en « capital productif »

Cet évitement fiscal « s’explique par la composition du patrimoine de ces ménages, souvent constitué de parts de sociétés, générant des revenus moins taxés que les revenus du travail et parfois pilotables, par exemple lorsqu’ils ne sont pas distribués et restent dans des holdings patrimoniales. Ces revenus peuvent ainsi être faiblement taxés sur l’ensemble de leur cycle de vie, y compris lors des transmissions », détaille le rapport de l’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics, mené par deux élus de droite, Charles de Courson et Jean-Paul Mattei, et publié cet été.

La lutte contre la fraude fiscale négligée

Cette inégalité devant l’impôt est de plus alimentée par le manque de volonté de lutter contre la fraude fiscale. Prompt à sanctionner chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux, le pouvoir macroniste néglige les 80 à 100 milliards d’euros par an liés à la fraude des très riches et des entreprises. Dans sa demande préalable, Me Joseph Breham, en fait un autre motif de manquement. « Nous sommes passés de 12,2 milliards d’euros effectivement recouvrés en 2015 à 11,4 milliards en 2024. À euros constants et rapportés aux recettes fiscales, les résultats du contrôle ont reculé de 4,3 % à 2,8 % », souligne l’avocat. Le manque de personnel compétent, l’utilisation de procédures automatiques menées par l’IA, mais aussi la mansuétude croissante du fisc, appuyé sur l’usage extensif de procédures de conciliation en lieu et place de l’adoption de sanctions, expliquent ce dérapage.

Cette inégalité devant l’impôt est de plus alimentée par le manque de volonté de lutter contre la fraude fiscale. Prompt à sanctionner chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux, le pouvoir macroniste néglige les 80 à 100 milliards d’euros par an liés à la fraude des très riches et des entreprises. Dans sa demande préalable, Me Joseph Breham, en fait un autre motif de manquement. « Nous sommes passés de 12,2 milliards d’euros effectivement recouvrés en 2015 à 11,4 milliards en 2024. À euros constants et rapportés aux recettes fiscales, les résultats du contrôle ont reculé de 4,3 % à 2,8 % », souligne l’avocat.