Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : de premières victoires et une lutte qui doit se poursuivre

Publié le 13 octobre 2026

Enfin, le travail porté par la coalition de 140 associations membres de la « Coalition féministe et enfantiste » a été examiné par l’Assemblée nationale. L’examen de cette loi constitue déjà, en soi, une victoire incontestable.

La mobilisation des lundis, depuis le meurtre de la jeune Lyhanna, a permis de maintenir la pression sur le gouvernement et de faire entendre la colère de toutes celles et ceux qui portent, depuis vingt ans, des solutions concrètes. Parce qu’il n’existe aucune fatalité, mais simplement un manque de volonté politique.

Nous le savons, l’enjeu du financement est crucial et le Premier ministre joue un jeu dangereux en multipliant les annonces contradictoires. Mais nous arrachons les victoires une à une.

Trois milliards d’euros sont nécessaires pour financer les mesures de cette proposition de loi, qui doit désormais être examinée par le Sénat. Et cela sans compter les associations de protection de l’enfance, qui réclament une meilleure prise en compte budgétaire des besoins d’un secteur en grande souffrance.
Le texte adopté comporte des avancées essentielles concernant le traitement judiciaire des plaintes déposées par les victimes de violences : réalisation obligatoire de certains actes d’enquête, création de brigades de police spécialisées, obligation de motiver les classements sans suite, renforcement de la formation des professionnel·les accueillant les victimes, ou encore inscription de la notion de violences obstétricales et gynécologiques.

Des avancées importantes sont également à souligner concernant la définition de l’inceste et sa reconnaissance spécifique dans le Code pénal. Le Parti communiste soutient depuis des années ces mesures, qui constituent des priorités de son programme.

Évidemment, une partie de la droite et l’extrême droite ont tout tenté pour saboter cette loi et a également obtenu certaines victoires que nous déplorons, notamment concernant la protection des femmes étrangères victimes de violences par l’octroi d’un titre de séjour, ainsi que le congé prévu pour les femmes victimes de violences.

Il reste à réintroduire la notion de « contrôle coercitif » pour mieux définir l’emprise, la prostitution ou le recours à la prostitution dans l’énoncé des violences sexistes et sexuelles, à mieux protéger les femmes étrangères, à renforcer la protection des enfants et à étendre la définition de l’exploitation sexuelle aux espaces numériques afin de ne plus laisser prospérer en toute impunité des plateformes telles qu’OnlyFans. Il est en effet indispensable de protéger les plus jeunes, souvent isolé-es derrière leurs écrans, face à des réseaux très structurés dans l’industrie (pédo)pornographique criminelle.

Les lobbys dans ce domaine sont puissants tant les enjeux économiques sont importants. Nous ne nous laisserons pas faire.

Nous devons faire face à l’offensive réactionnaire et masculiniste, dans tous nos combats, puissamment. Parce que ce n’est pas que le problème des militantes féministes, c’est le problème de toutes et tous, et tout le monde, y compris les hommes, doivent pleinement s’impliquer.

La mobilisation doit donc rester totale pour accompagner cette loi dans son parcours au Sénat, préserver les avancées obtenues, réintroduire les dispositions supprimées sous la pression de l’extrême droite et garantir les moyens budgétaires indispensables à son application.

Paris, le 13 octobre 2026
Parti Communiste Français


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