La Fédération Tarn et Garonne du Parti communiste français condamne avec la plus grande fermeté la proposition de loi adoptée le 8 avril 2025, visant à durcir les restrictions au droit du sol à Mayotte, ainsi que les déclarations scandaleuses de la députée Brigitte Barèges, qui appelle à la suppression totale du droit du sol sur l’ensemble du territoire national.
Cette loi, portée par une logique xénophobe et restrictive, aggrave une dérive déjà amorcée en 2018, en imposant des conditions toujours plus draconiennes pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte.
Exiger que les deux parents résident régulièrement en France depuis au moins un an, ou encore imposer la présentation d’un passeport biométrique, constitue une atteinte profonde aux principes d’égalité et de justice.
Ces mesures, loin de répondre aux défis migratoires, stigmatisent les populations étrangères et fragilisent davantage les familles mahoraises, déjà durement touchées par la précarité et les conséquences du cyclone Chido.
Mayotte, territoire français à part entière, est partie intégrante de la République, qui, selon notre Constitution, est une et indivisible. En instaurant une législation discriminatoire spécifique à ce département, cette loi viole les principes fondamentaux de l’égalité des citoyens devant la loi et de l’unité nationale. Elle révèle les aspirations profondément antidémocratiques d’une droite de plus en plus extrême, prête à fracturer la République pour servir une idéologie de repli et d’exclusion.
Les propos de Brigitte Barèges, qui instrumentalise la détresse des Mahorais pour justifier une politique de division, sont indignes d’une représentante de la République. Parler d’« anarchie migratoire » ou dénoncer un prétendu « mépris insupportable » envers les Mahorais, tout en prônant des mesures discriminatoires, relève d’une hypocrisie manifeste.
La situation à Mayotte – marquée par des décennies d’abandon de l’État, un sous-investissement chronique dans les infrastructures, la santé et l’éducation, ainsi que par les ravages du cyclone – ne peut être réduite à une question migratoire. Pointer du doigt les étrangers comme responsables des maux de l’archipel, c’est détourner l’attention des véritables causes : l’absence de politiques publiques ambitieuses pour le développement de Mayotte et l’égalité réelle avec le reste du territoire national.
Le PCF 82 rejette catégoriquement la proposition de Mme Barèges de supprimer le droit du sol à l’échelle nationale. Ce droit, pilier de notre République, incarne les valeurs d’intégration et d’égalité. Le remettre en cause, c’est céder à une vision rétrograde et diviseuse, qui fracture la société et alimente les haines.
Ce n’est pas en dressant des murs ou en excluant que l’on répondra aux défis de Mayotte ou de l’Hexagone, mais en investissant massivement dans la reconstruction, l’éducation, la santé et l’emploi, tout en respectant la dignité de toutes et tous.
Nous appelons à une mobilisation citoyenne contre ces politiques discriminatoires et à un sursaut républicain pour défendre les valeurs de solidarité et de fraternité.
Le PCF 82 exige l’abrogation de cette loi inique, contraire aux principes constitutionnels, et demande un plan d’urgence pour Mayotte, centré sur la justice sociale, le développement durable et l’égalité des droits. Mayotte, comme l’ensemble de la France, mérite mieux qu’une politique de la peur et de l’exclusion.
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Droit du sol à Mayotte : face à « une rupture d’égalité disproportionnée », des députés insoumis et communistes saisissent le Conseil constitutionnel
Le groupe parlementaire de la France insoumise et six députés communistes ont saisi, jeudi 10 avril, le Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte ». Adoptée le 3 avril dernier au Sénat et le 8 avril à l’Assemblée nationale, elle étend aux deux parents et à un an le laps de trois mois jusqu’ici nécessaire à un parent résidant régulièrement sur le sol français pour que son enfant obtienne la nationalité.
@ Lemor David/ABACA
L’adoption définitive de la loi « visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte », le 3 avril dernier au Sénat et le 8 avril à l’Assemblée nationale renforce un système répressif. La législation spécifique à l’archipel situé dans l’océan Indien impose – depuis 2018 – aux enfants nés sur place d’avoir un parent résidant régulièrement sur le sol français depuis au moins trois mois au moment de la naissance, pour obtenir la nationalité.
Les parlementaires des deux chambres ont choisi d’étendre ce délai à un an et aux deux parents. Des députés de gauche veulent néanmoins peser sur ce débat jusqu’au dernier moment. Le groupe parlementaire de la France insoumise (LFI) et six députés du Parti communiste français (PCF) ont saisi, jeudi 10 avril, le Conseil constitutionnel sur la loi visant à durcir les conditions du droit du sol à Mayotte. Ils estiment que cette proposition de loi porte atteinte à plusieurs principes, notamment « d’égalité » et de « non-discrimination ».
« Ils sont dans la posture idéologique »
Le tout alors que la tempête Chido a dévasté le territoire, plongeant ses habitants dans une détresse qui germait depuis des années, entre une pauvreté qui rongeait les conditions de vie et un État obnubilé par ses débats sur l’immigration et l’intégration. « Chaque crise offre une possibilité xénophobe, regrettait Daniel Gros, référent local de la Ligue des droits de l’homme (LDH), interrogé par l’Humanité. (Les élus) ne sont que dans la posture idéologique. »
Le texte adopté par le Parlement mardi 8 avril – soutenu par le Rassemblement national (RN), le gouvernement et le bloc central – « s’éloigne très fortement du droit commun applicable au reste de la France, qui ne prévoit aucune condition de résidence régulière et ininterrompue des parents », estiment les auteurs du recours.
Elles créent notamment « une rupture d’égalité disproportionnée entre les enfants de parents étrangers naissant à Mayotte et ceux naissant sur le reste du territoire national, et elles créent une discrimination eu égard à l’origine ». Les signataires de la FI et du PCF estiment que cette loi de 2018 n’a, même si on s’inscrit dans la logique des parlementaires qui l’ont porté (du centre à l’extrême droite), pas rempli ses fonctions. Elle n’a ainsi « pas fait l’objet d’un bilan afin d’établir si le but recherché – lutter contre l’immigration irrégulière – était satisfait par la dérogation au droit du sol ».
Les députés de gauche interpellent le Conseil constitutionnel sur des chiffres qui « démontrent le contraire », alors que le nombre de « naissances de mères étrangères » n’a pas diminué depuis la première restriction du droit du sol. En 2022, sur 10 773 nouveau-nés à Mayotte, « 8 101 avaient une mère étrangère, un chiffre en hausse de 14 % par rapport à 2018 ». De même pour le nombre de primo-délivrances de titres de séjour, qui n’a pas non plus diminué : « 3 226 en 2020 contre 3 753 en 2023, selon le ministère de l’Intérieur ».
Problème : son locataire, Bruno Retailleau, relais de l’extrême droite, est obnubilé par sa guerre contre « l’immigration illégale mais aussi l’immigration légale ». Et ce, quelque soit la réalité de la situation sociale et politique à Mayotte… comme dans le reste de la France.
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