Renforcement des restrictions, extension du passe sanitaire… Le nouveau projet de loi du gouvernement doit être examiné ce lundi par le Conseil d’État, puis en Conseil des ministres. Le professeur de droit public de l’université Grenoble-Alpes, Serge Slama, détaille les problématiques que posent le texte. Entretien.
Face au variant Delta et à un relâchement dans la vaccination, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé un renforcement des contraintes sanitaires notamment à travers un passe sanitaire pour accéder aux activités en public… Ce passe comporte-t-il un risque de rupture d’égalité, donc d’inconstitutionnalité ?
Serge Slama L’élargissement du passe sanitaire pose plusieurs difficultés. D’abord, le premier élargissement prévu fin juillet se fait dans le cadre de la loi du 31 mai qui ne prévoyait un passe sanitaire que pour les grands rassemblements de personnes dans le domaine des loisirs. Or, l’extension aux discothèques et aux activités culturelles de plus de 50 personnes ne rentre pas dans ce cadre légal.
Ensuite, la seconde extension, celle dans le projet de loi soumis au Conseil d’État, qui une fois adopté pourrait être soumis au Conseil constitutionnel. Elle pose des enjeux d’égal accès aux activités de la vie courante, tout comme la question de la proportionnalité des mesures. Tout dépend du risque sanitaire et de la balance bénéfice/risque face au variant Delta. C’est donc compliqué d’affirmer que le passe est conforme ou non à la Constitution, mais les 15 ou 20 millions de personnes qu’il reste à vacciner d’ici août n’auront pas tous accès au vaccin et leur vie en sera rendue très compliquée. Continuer la lecture de Covid-19. Projet de loi sanitaire : l’analyse de Serge Slama, professeur de droit public
