Direct. Le Conseil constitutionnel valide le passe sanitaire et la vaccination obligatoire : réactions et conséquences (17h30)

• 17h32. L’obligation vaccinale pour les soignants et d’autres professions en contact avec des publics fragiles a été validée par les sages jugeant que sa mise en oeuvre était bel et bien « progressive ».Comme le prévoyait la loi, les soignants ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour justifier « de l’administration d’au moins une des doses sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 » et jusqu’au 15 octobre pour présenter un schéma vaccinal complet. Le pass sanitaire sera également obligatoire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l’accès au soins ».
• 17h22. Pour Jean-Luc Mélenchon, une décision « très décevante »

  

• 17h08. Pour le sénateur des Bouches-du-Rhône Jérémy Bacchi, « un nouveau recul des libertés individuelles »

• 16h59. Valérie Rabault, cheffe des députés socialistes, qui ont avec leurs collègues PCF et LFI déposé un des recours, préférerait la « vaccination obligatoire pour tous les adultes » à un passe par lequel le gouvernement rejette la « responsabilité » des contrôles sur les salariés des restaurants ou des lieux culturels.

• 16h50. La réaction du secrétaire national du PCF et candidat à la présidentielle, Fabien Roussel

  

•  16h40. Une centaine de personnes sont rassemblées devant le Palais-Royal à Paris, à proximité du Conseil constitutionnel, pour protester contre l’extension du passe sanitaire. Des manifestations sont prévues samedi dans plusieurs villes de France.

• 16h30. Pour les sages, le non-accès à un rendez-vous médical en raison de la non-présentation du passe sanitaire « n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins », et est donc jugée conforme à la Constitution.
• 16h21. Le passe sanitaire est également validé pour les cafés et restaurants par le Conseil constitutionnel.
• 16h19. Le Conseil a censuré les dispositions de la loi prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de passe sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.
• 16h18. « Le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé », notent les Sages à propos du passe et de la vaccination obligatoire des soignants. Il rappelle au passage que le « passe sanitaire » n’est pas un « passe vaccinal ». Car il peut être obtenu autrement que par la vaccination, en produisant un certificat de rétablissement  ou un résultat d’examen de dépistage récent négatif.
• Le passe sanitaire dans certains centres commerciaux est validé par le Conseil constitutionnel.
• Les juges ont toutefois estimé que l’isolement obligatoire des malades de 10 jours n’était ni « nécessaire, adapté et proportionné » en ce qu’il constitue une mesure « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ».
• 16h15. Les premières décisions (qui s’imposent au gouvernement) sont connues : les sages censurent la rupture anticipée d’un CDD ou intérim, le passe sanitaire et la vaccination des soignants sont validés, l’isolement obligatoire est en revanche censuré.
• 16h00. Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte par le gouvernement, par un groupe de plus de 60 sénateurs et par un autre de 74 députés de gauche. Plusieurs organisations, dont la CGT, Solidaires, et la FSU ont également déposé auprès du Conseil constitutionnel une « contribution extérieure ».

L’ultime gardien des libertés fondamentales

Le 31 mai, le Conseil constitutionnel avait déjà approuvé le principe du passe sanitaire – justificatif de vaccination, test négatif au Covid-19 ou attestation de rétablissement –, mais ce dispositif était à l’époque limité aux grands rassemblements comme les festivals. Le Conseil constitutionnel est l’ultime gardien des libertés fondamentales et, récemment, il ne s’est pas privé de le rappeler au gouvernement. Par exemple, pour la loi dite de « sécurité globale ».

Des privations de liberté ?

LE projet de loi sanitaire étend le passe aux cafés, restaurants, salons professionnels, avions, trains, cars pour les longs trajets et à certains centres commerciaux sur décision des préfets. Ce qui constitue des privations de liberté pour ceux qui ne l’auraient pas en leur possession, estime les opposants au texte. Idem pour accéder à l’hôpital pour des soins programmés. « Ces restrictions doivent être jugées proportionnées par rapport à l’objectif d’intérêt général recherché, c’est-à-dire la lutte contre la pandémie », explique à l’Humanité Benjamin Morel, maître de conférences en droit public. 

La loi prévoit également un isolement obligatoire de dix jours, dans un lieu fixe, des personnes déclarées positives au Covid, avec une possibilité de sortir uniquement entre 10 heures et midi. Ce qui revient à ce que le résultat d’un test de laboratoire ou de pharmacie ait un effet direct de privation de liberté. Or celle-ci est en France du ressort de l’autorité publique, contrôlée par un juge. Cette disposition a donc été censurée.

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Une atteinte au principe d’égalité ?

Autre point qui fait débat : le délai très court pour se « mettre en règle ». Avec une entrée en vigueur de l’extension du passe sanitaire prévue le 9 août, les non vaccinés ne sont pas en mesure de l’être, même s’ils le veulent, étant donné les délais et le nombre de doses disponibles. « Cette mesure porte donc atteinte au principe d’égalité », estiment les députés de gauche ayant saisi le Conseil constitutionnel.

Le droit du travail balayé ?

Les salariés travaillant dans des lieux ­accueillant du public doivent présenter un passe sanitaire à partir du 30 août, sous peine de voir contrat et salaire suspendus. Le texte ajoute qu’un CDD pourra être rompu « avant l’échéance du terme », sans dommages et intérêt, les contrats d’intérim pouvant aussi prendre fin prématurément. « Les salariés en situation précaire pourraient donc voir leur contrat rompu du jour au lendemain, sous prétexte qu’ils ne remplissent pas les conditions du passe sanitaire », dénonce Pierre Dharréville, député communiste des Bouches-du-Rhône.

Entretien vidéo Le député Pierre Dharréville explique les raisons de la saisine du Conseil constitutionnel par 74 parlementaires de gauche

Une mobilisation qui se renforce

Le mouvement anti passe prend de l’ampleur et agrège plusieurs types de mécontentement. Pour son troisième samedi consécutif, le 31 juillet, la mobilisation contre le passe sanitaire n’a pas faibli : plus de 200 000 personnes ont manifesté leur hostilité à ce texte.

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