Pacte : l’outil de la libéralisation de l’École in Caf. Péda. + Carnets Rouges n°29

La Cour des comptes en rêvait, Emmanuel Macron et Pap Ndiaye l’ont fait. Le Pacte, vendu comme un élément fort de la revalorisation des enseignants, participe à la libéralisation de l’École. Et si le gouvernement est si prompt à le défendre, c’est avant tout car il permet de répondre aux multiples préconisations de la Cour des comptes, qui depuis près de vingt ans, demande l’annualisation du temps de service des professeurs, la fin de leur statut et la contractualisation des moyens.

Depuis près de deux mois, le Président, la Première ministre et le ministre de l’éducation nationale présentent la revalorisation des enseignants et enseignantes comme une mesure « historique ». Pourtant, la partie socle, avec 91 euros de plus par mois et la prime d’attractivité pour les jeunes professeurs, est loin de suffire à juguler l’inflation qui dépasse les 5%. La hausse de 1,5% du point d’indice sonne comme une insulte pour ceux qui ont vu leur pouvoir d’achat décrocher ces vingt dernières années.

Quand revalorisation rime avec travailler plus

Mais qu’en est-il du Pacte ? Qu’en est-il de cette promesse de gagner beaucoup plus vendue sur tous les plateaux télés et à toutes les rédactions ? Pourquoi les enseignants ne sont pas satisfaits de gagner jusque 3 750 euros de plus par an, voire 7 500 en lycée professionnel ? C’est que les choses ne sont pas si simples, et cela, les enseignants et enseignantes, ainsi que la totalité de leurs syndicats, l’ont bien compris. Il ne s’agit tout simplement pas d’une revalorisation salariale. Selon le dictionnaire Larousse, revaloriser signifie « augmenter le montant des salaires, des retraites, etc. pour tenir compte de l’érosion monétaire ». On a beau chercher, aucune définition n’associe revalorisation salariale à travailler plus. Le gouvernement propose donc de faire travailler plus pour gagner plus. Rien d’autre. On est donc loin d’une revalorisation de 3 750 ou 7 500 euros.

Outre le mensonge que représente l’affichage politique d’une revalorisation d’une telle ampleur, le Pacte vient bousculer le fonctionnement de l’École et le statut des enseignantes et enseignants. On peut y voir l’aboutissement des préconisations de différents rapports de la Cour des comptes. Dans celui de 2017, elle préconisait déjà que le remplacement devait faire partie intégrante des obligations réglementaires de service des enseignants. Elle évoquait aussi l’annualisation du temps de service et le renforcement du pouvoir des directeurs d’écoles et des chefs d’établissements. Il faut« donner aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement la responsabilité, dans certaines limites, de moduler la répartition annuelle des heures de service devant la classe en fonction des postes occupés et des besoins des élèves », avait-elle écrit.

La Cour des comptes en rêvait, Macron l’a fait

Dans les missions du Pacte, le remplacement de courte durée, cheval de bataille de Macron, est la grande priorité. N’a-t-il pas promis à tous les parents qu’il n’y aurait plus une seule heure de cours de perdue ?

Les enseignants qui souhaitent s’engager dans le Pacte devront donc prioritairement signer pour une mission de remplacement à courte durée. À cet effet, entre une heure et une demi-journée seraient banalisées dans leur emploi du temps – selon les premiers retours des enseignants. Une forme d’astreinte lors de laquelle, ils devront, au pied levé, remplacer leur collègue absent. Bien entendu, seules les heures effectuées seront comptabilisées. Un professeur qui habite loin de l’établissement devra sans doute être sur place au cas où.

Mais ces remplacements posent aussi la question de la continuité pédagogique. Parce qu’au fond, à part pour satisfaire les parents, ce ne sont pas ces remplacements qui permettront d’éviter qu’un élève perde douze heures de cours de français. Si c’est un enseignant d’anglais qui le remplace, il deviendra sans doute meilleur dans sa matière mais aura toujours perdu douze heures de français.

Ce qui se joue avec le remplacement de courte durée, c’est ce qui se passe déjà à l’école primaire. Tous les élèves d’un enseignant absent sont répartis dans le reste des classes. Pour les parents, pas de soucis, leur enfant est gardé. On apprend aussi dans les propositions de décrets soumis aux syndicats que le remplacement, ça peut aussi être « des séquences pédagogiques numériques ainsi que des temps d’étude accompagnée » sous la responsabilité d’un AED. Les parents – et les enseignants – apprécieront…

Autre motif d’inquiétude, lors du dernier groupe de travail réunissant les syndicats et le ministère, ce dernier a annoncé que les enseignants grévistes pourraient être remplacés par les enseignants pactés. Pour une telle mise en œuvre, il faudrait un service minimum, à l’image de ce qu’il existe dans le premier degré. Est-ce la prochaine étape pour casser les grèves ?

Les syndicats estiment aussi que le Pacte est une entrée vers l’annualisation des services demandée depuis plus d’une décennie par la Cour des comptes. Et ils ont raison. Les différents missions du Pacte, celles quantifiables et les autres, ne sont pas intégrées dans l’emploi du temps des professeurs. Si un enseignant pacté est en arrêt maladie et qu’il ne peut assurer sa mission Devoirs faits ou son astreinte de remplacement, il les rattrapera avant la fin de l’année, sous peine de ne pas être rémunéré.

Statut vs contractualisation

Avec le Pacte, on enclenche aussi le début de la contractualisation. Dans la fonction publique, tous les agents sont logés à la même enseigne. Tous gagnent, en fonction de leur ancienneté, de leur lieu d’exercice, de leur fonction, un traitement identique. Le Pacte vient bouleverser cette égalité de traitement. Un enseignant qui signe un Pacte signe un contrat avec son chef d’établissement ou son IEN – via le directeur. Il s’engage pour des missions au terme desquelles il sera rémunéré. Dans un même établissement, à ancienneté et fonction équivalentes existeront donc une pluralité de rémunération.

Et puis, comme le soulignent les syndicats, le pacte va aggraver les inégalités salariales hommes-femmes. Lorsqu’il y a des missions supplémentaires, ce sont très majoritairement les hommes qui les prennent. La gestion du foyer reste encore majoritairement féminine…

Autre risque, et non des moindres, c’est le rapport qu’il installe entre chefs d’établissements – ou directeurs et IEN – et les enseignants. Le pouvoir de ces premiers est renforcé par la possibilité qu’ils ont de moduler les salaires des professeurs. Et quel pouvoir plus fort que celui de celui qui tient les cordons de la bourse ? Un pouvoir qui sera renforcé dans les années à venir puisque le ministère a reconnu qu’à terme, les IMP, HSE… seront intégrées au Pacte.

Le Pacte, ce n’est donc pas répondre à la demande légitime des enseignants d’être revalorisés, c’est la réponse à la demande d’économie de la Cour des comptes. En 2017, elle estimait qu’augmenter d’une heure le temps de service des enseignants entrainerait l’économie de 22 000 postes, une seconde heure supplémentaire permettrait une économie de 235 millions d’euros (l’équivalent de 6 000 ETP). Ce gouvernement ne cache pas non plus sa volonté d’en découdre avec le service publique. La libéralisation de l’École est en marche…

Lilia Ben Hamouda

Le projet de décret des remplacements courte durée : Projet décret RCD