« 28e régime » : ALERTE sur ce projet de Bruxelles qui risque de réduire les droits des travailleurs à néant

La compétitivité des start-up a bon dos. En son nom, la Commission européenne tente d’imposer un nouveau statut pour les entreprises, le régime 28, aussi appelé EU Inc., qui leur permettrait d’échapper aux législations nationales des pays membres en matière de droit du travail et de fiscalité.

Présenté comme un outil destiné à compenser les difficultés administratives créées par l’absence de règle unique, il autorise la création et la dissolution d’une entreprise en quarante-huit heures. Il permet son enregistrement dans un seul pays, sans lien avec le lieu effectif de l’activité, dont les règles en matière de droits des travailleurs et d’obligations fiscales vont s’appliquer à l’ensemble de ses activités dans l’Union.

Une entreprise inscrite en Roumanie ou au Luxembourg, pourra ainsi utiliser les lois de ces pays pour l’ensemble de son activité. « C’est un outil de dérégulation massue. Il crée la coquille qui permet de construire cette Europe de règles déterritorialisées, qui efface les législations des 27 pays membres », résume le député européen La France insoumise (LFI) et ancien inspecteur du travail Anthony Smith, tout en dénonçant l’absence d’instances de contrôle efficaces sur un tel dispositif supranational.

Des droits acquis réduits à néant

Présenté par la Commission au printemps, le texte devrait être voté une première fois par la commission du Parlement européen chargée de l’étudier le 4 novembre, avant d’arriver en séance plénière. En attendant, la Confédération européenne des syndicats (CES) appelle à une grande manifestation, ce 20 octobre, devant le Parlement à Strasbourg.

« Les travailleurs et leurs syndicats ne laisseront pas les droits que nous avons acquis au cours des cent dernières années être réduits à néant par les failles d’une loi mal rédigée. L’absence de garanties en matière de droit du travail dans la législation ”EU Inc.” menace le principe fondamental selon lequel les travailleurs doivent être rémunérés conformément à la législation et aux conventions collectives du pays dans lequel ils travaillent », a déclaré Esther Lynch, secrétaire générale de l’organisation.

« Attirer l’attention sur un texte de directive européenne complexe n’est jamais aisé, mais si ce texte était adopté, ça serait une catastrophe », renchérit Fabienne Rouchy, secrétaire confédérale et référente de l’activité internationale de la CGT. « C’est un moment pour refuser la casse sociale, les politiques d’austérité, de casse du droit du travail qui sont les mêmes, en France ou à l’échelle de l’Europe», abonde Antoine Splet, secrétaire départemental du PCF du Bas-Rhin.

Point de critique majeur, les salaires dans ce dispositif ne sont pas soumis à cotisations sociales.

« On voit bien que le projet, c’est aussi d’inciter les travailleurs à abandonner les régimes de retraite solidaires pour se tourner, faute de choix, vers des régimes privés. C’est une façon de les contraindre à organiser eux-mêmes leur protection sociale et à se tourner vers des fonds de pension ou des produits de capitalisation », observe la syndicaliste.

Garde-fous en trompe-l’œil

Si l’inquiétude monte, c’est aussi que les discussions en cours au Parlement européen, sous la houlette du rapporteur du texte, le social-démocrate allemand, René Repasi, n’ont pour l’instant pas permis de réorienter le projet. « La version qu’il propose est présentée comme contenant des garde-fous. Mais il n’y a aucune avancée, juste un statu quo sur certains points », déplore Arash Saeidi, député européen LFI, chargé du dossier pour le groupe The left, la gauche européenne.

Parmi celles-ci, l’exclusion du droit du travail du champ d’application du texte. Ce principe a bien été adopté sans force contraignante. « Faute de dispositions impératives claires dans le corps du texte, le risque est grand qu’une entreprise puisse s’inscrire en 48 heures dans un État membre où normes sociales et salariales sont très basses », observe l’élu.

Autre point, au départ présenté comme devant faciliter l’installation de start-up, cette nouvelle législation européenne va en réalité s’appliquer à toutes les entreprises. La tentative du rapporteur d’en exclure sept secteurs où la fraude est déjà considérée comme aisée, comme la construction, ainsi que les sociétés cotées en Bourse, a disparu.

Les limites finales sont encore en débat, mais il est déjà clair que le périmètre d’application sera plus large qu’initialement avancé. Également en cours de négociation, la création d’obligations en matière de négociations salariales pour toutes entreprises disposant de plus de 100 salariés dans un même pays.

« Ce type d’obligations de toute façon se contourne. Déjà, le seuil de 100 salariés est très élevé, ensuite, il est facile de diviser une entreprise en filiales », commente Arash Saeidi.

Malgré la pression, il a été aussi impossible d’obtenir un allongement du délai d’enregistrement. « Il y a eu une discussion sur le délai nécessaire pour vérifier qu’une entreprise enregistrée au 28e régime ne fasse pas de blanchiment d’argent et que ses dirigeants n’aient pas été condamnés, relate Anthony Smith. Mais nous n’avons pas eu gain de cause. »

Faire de la concurrence fiscale pour baisser l’impôt sur les sociétés

Le Parlement semble en revanche avoir obtenu un recul sur une disposition du texte qui permettait le remplacement des salaires par des stock-options. Leur usage massif en complément reste néanmoins possible, mais dans des conditions dégradées, les salariés n’obtenant pas en échange le droit de vote en assemblée générale.

Ce système permettrait en tout cas aux entreprises d’échapper en partie aux cotisations, la part de salaire réglée en stock-option n’étant soumise qu’à l’imposition sur le capital, beaucoup plus faible que celle sur le travail.

Derrière ce projet, « l’idée est de créer un statut de type Delaware, (État américain où les taxes sont presque inexistantes pour attirer les entreprises – NDLR). Dans l’esprit de la Commission, la compétitivité, c’est s’aligner sur le régime fiscal et social des États-Unis ou de la Chine et détruire le modèle social européen, analyse Arash Saeidi. (Alors que) nous, européens, sommes les seuls à ne pas protéger nos entreprises en ne leur garantissant pas l’accès à nos marchés publics et à ne pas investir massivement dans la recherche ».

Pour lui ce système est surtout « une façon de mettre les États en concurrence fiscale, pour faire chuter les taux d’impôt sur les sociétés (IS) et attirer les capitaux. Ça n’a plus rien à voir avec favoriser l’innovation ».