Interdiction de manifester, justice expéditive, couvre-feux… Vers un état d’urgence qui ne dit pas son nom

Sous couvert de rétablir un ordre qui serait, selon lui, gravement compromis, le gouvernement fait déjà pleuvoir les premières restrictions des libertés publiques. « Les outils pour une dérive autoritaire existaient, constate Paul Mathonnet, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État. Là, ils commencent à être massivement utilisés. » Une sorte d’état d’urgence qui ne dit pas son nom ? « Déclencher l’état d’urgence serait la dernière cartouche du pouvoir, explique Paul Mathonnet. On n’en est pas encore là. Pour l’instant, le pouvoir fait monter la pression. »

Premier champ d’action : les mesures de police administrative. Sous le contrôle du Conseil d’État, elles sont censées empêcher la commission d’infractions. C’est le cas du couvre-feu. Prise « par les préfets en lien avec les maires », précise le premier ministre Sébastien Lecornu, cette mesure interdit à quiconque (sauf exceptions très spécifiques) de circuler dans certains quartiers, à certaines heures.

Elle doit en principe être « proportionnée aux circonstances locales » et répondre à un « péril grave et imminent ». Sont concernés, parfois jusqu’au 26 octobre prochain, certains quartiers de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Nice et Marseille, « là où la situation le nécessite », a annoncé Sébastien Lecornu. Ce qui n’a pas empêché des militants d’extrême droite de défiler lundi soir dans les rues lyonnaises sans intervention policière.

Le droit de manifester entaché

Aux mesures de couvre-feu s’ajoutent les interdictions de manifester. Limitées pour l’instant à la nuit de lundi à mardi, elles touchent notamment les quartiers parisiens les plus chics et les lieux de pouvoir. Autour de l’Élysée, du ministère de l’Intérieur et des Champs-Élysées ; autour de l’Assemblée nationale, autour de Matignon, du palais de justice de Paris, de la préfecture de police de Paris, du Sénat.

Son aussi concernés les quartiers où, d’habitude, défilent les cortèges : environs de la place d’Italie, de la Bastille et de la Bourse. Les rassemblements sont également interdits aux abords de toutes les gares parisiennes, Montparnasse, Austerlitz, gare de Lyon, gare de l’Est, gare du Nord et gare Saint-Lazare.

Enfin, le quartier des Halles et la place de la République, déjà concernés par le couvre-feu, s’ajoutent à liste des zones où il est interdit de manifester et de se rassembler.

Le droit de manifester est un droit fondamental, garanti par la Constitution. Les restrictions à son exercice doivent, en principe, être strictement encadrées. Dans la pratique, ce n’est pas le cas.

Pour empêcher les manifestations contre la réforme de la retraite, la préfecture de police de Paris avait ainsi trouvé une astuce : « Elle publiait son arrêté d’un jour sur l’autre, aux alentours de 17 heures, de façon qu’on ne puisse pas saisir le juge administratif à temps », raconte Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’homme.

Le préfet de police était, à l’époque, un certain Laurent Nuñez. Devenu ministre de l’Intérieur, il se lâche. Il a annoncé, mardi, réfléchir « à la possibilité d’interdire les manifestations déclarées dont l’organisateur ou le service d’ordre ne nous laisserait pas à penser qu’elle ne va pas déraper ». Et décidé, pour renforcer les effectifs, de mobiliser « BRI, GIGN, Raid, hélicos, centaures et engins lanceurs d’eau » en prévision des prochaines manifestations.

Le Poing levé et Révolution permanente dans le collimateur

Aux termes de l’article L. 212-1-1 du Code de la sécurité intérieure, « sont dissous, par décret en Conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait (…) qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ». Depuis plusieurs semaines, une petite musique se fait entendre, de plus en plus fort, côté gouvernement : « l’ultragauche » serait derrière tous les débordements.

« Même si elles n’ont pas encore été décidées, des dissolutions d’organismes et d’associations sont à prévoir », prophétise Paul Mathonnet. Le Poing levé et Révolution permanente seraient, ainsi, dans le collimateur du ministère de l’Intérieur. Et La France insoumise ?

« On a un parti qui est fasciné par la violence, qui appelle à la sédition et même qui essaie d’organiser l’insurrection », affirmait Bruno Retailleau au commencement du mouvement lycéen, souhaitant « lancer dans le débat public la question de l’interdiction de LFI ».

« La question peut être posée », a renchéri Gérard Larcher, lundi, dans une interview au Figaro. Une perspective techniquement possible, mais « complètement dingue », estime Paul Mathonnet. « Aucun personnage politique, a fortiori le président du Sénat, qui est le deuxième personnage de l’État, n’a jamais évoqué la dissolution d’un parti politique, rappelle l’avocat. Ils n’oseront jamais. »

La justice « n’a pas joué son rôle de contre-pouvoir »

À côté du champ administratif, le champ judiciaire. Sous l’autorité du ministre de la Justice et le contrôle – tardif – de la Cour de cassation, l’heure est, là aussi, à la restriction des libertés. Dans une note aux procureurs datée du 17 octobre, Gérald Darmanin exige, à l’issue de la garde à vue, le défèrement et la poursuite en comparution immédiate, systématiques, des « auteurs identifiés de violences contre les forces de l’ordre », à l’égard desquels il exige « que les circonstances aggravantes soient systématiquement relevées ».

« La comparution immédiate est déjà une mesure d’exception », rappelle l’avocat Raphaël Kempf, qui voit dans le discours du garde des Sceaux « la mise en spectacle de la vengeance judiciaire ». Les réquisitions les plus sévères n’ont pas tardé. Et, dans certains cas, les condamnations ont suivi.

Lors d’un déplacement à Lille, Gérald Darmanin s’est félicité que « trois individus, âgés de 20 à 25 ans, qui avaient pillé le magasin Micromania » de Lille, le 17 octobre, ont été condamnés lundi à « dix mois de prison ferme chacun avec mandat de dépôt, alors qu’ils n’étaient pas connus des services de police et de justice ».

« Le juge, dans notre démocratie, est le garant des libertés », rappelle Raphaël Kempf. Face à la dérive autoritaire du gouvernement, l’institution judiciaire « n’a pas joué son rôle de contre-pouvoir », déplore-t-il. Paul Mathonnet met en garde : « Les circonstances exceptionnelles ne justifient jamais la dénaturation des outils juridiques. »