Le Code de justice pénale des mineurs, adopté à l’Assemblée nationale le 11 décembre dernier, fait l’objet d’un débat public au Sénat le 26 janvier 2021. La juge Sophie Legrand, le magistrat Jean-Pierre Rosenczveig, l’avocate Myriam Baghouli et Josselin Valdenaire, secrétaire général CGT de la Protection judiciaire de la jeunesse, reviennent sur la dangerosité de ce texte.
Ce code signe la mort de l’ordonnance de 1945
Par Sophie Legrand Secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, juge des enfants à Tours
Le 11 décembre 2020, après à peine deux jours de débats dans une Assemblée nationale quasi vide, le Code de justice pénale des mineurs a été adopté. Ce code, très légèrement amendé par rapport à la version initiale du gouvernement, signe la mort de l’ ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Ce texte fondateur de la justice pénale des enfants a été adopté après guerre, alors que les pertes humaines étaient telles qu’il fallait préserver notre jeunesse et l’aider à construire une société meilleure. L’idée phare de cette ordonnance était d’assurer la protection de ces enfants, les passages à l’acte délictueux étant perçus comme révélateurs de la situation de détresse et de danger dans laquelle ils se trouvaient. Continuer la lecture de Protection de l’enfance : quels dangers derrière la réforme de la justice des mineurs ?
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